Article 2 : Le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés est condamné à payer à M.

X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre des experts-comptables agréés, - les conclusions de M.

nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision du 17 novembre 1988 refusant son inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 : "Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre expert s'il ne remplit les

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 : "Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre-expert s'il ne remplit les

de pouvoir la décision de la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946, en date du 6 juillet 1988, refusant son inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts

pour excès de pouvoir la décision, en date du 23 mars 1989, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a, à la demande de la chambre des géomètres-experts

date du 7 juin 1989 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté sa demande tendant à son inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 : "Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre expert s'il ne remplit les

45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréées et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé

en qualité d'expert-comptable agréé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19

laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision du 10 janvier 1995 de la chambre nationale de discipline de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés est annulée.

1997 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ne l'a pas autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, modifiée, portant institution de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 modifié

Benassayag, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés, - les conclusions de M.

bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 5 février 1996 de la commission régionale d'Amiens lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables

de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale de Limoges lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

septembre 1945 a confirmé la décision du 24 mars 1997 de la commission régionale de ParisIle-de-France lui refusant de demander son inscription au tableau de l'ordre des expertscomptables en qualité d'expert-comptable