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3 387 résultats pour « Santa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041116

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Conseil national de l'ordre des médecins une somme de 3 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Source officielle

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859541

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

pour la SOCIETE TEOFARMA, dont le siège est via F.lli Cervi 8 à Pavia (27100), Italie ; la SOCIETE TEOFARMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du comité économique des produits de santé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008053553

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale : "Sans préjudice des dispositions du présent code relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800942

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

et de l'objectif tenant à un niveau élevé de protection de la santé humaine : 13.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021785218

Admin. suprême

3 février 2010

3 février 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 16 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sanda A, demeurant ... ; Mme A demande

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928930

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

la procédure suivante : L'association des maires de Guyane et les communes d'Apatou, d'Awala-Yalimapo, de Cayenne, de Camopi, de Montsinéry-Tonnegrande, de Maripa-Soula, Macouria, de Mana, de Grand-Santi

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141229

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

d'appel a jugé que le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802760

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

dans le seul but que l'installation dans ses locaux d'un équipement lourd de santé ne compromette pas l'activité d'établissements de santé privés ou de médecins libéraux, indépendamment de toute évaluation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007819542

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

X..., au centre hospitalier régional de Nice et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007950023

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 13 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Sanda A... épouse X...

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008020104

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

le jugement du 6 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Sanita

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007809522

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article" ; qu'aux termes de l'article L.162-38 du même code, "les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007825682

Admin. suprême

29 novembre 1993

29 novembre 1993

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 13 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008125368

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux dans lesquels sont traités des malades, les

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008033070

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

et sur la santé des personnes concernées ; qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION LIBERTE-INFORMATION-SANTE n'est pas fondée à demander l'annulation des articles précités du décret du 19 janvier

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007734110

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

Région d'Ille-de-France a défini un périmètre d'insalubrité comprenant notamment les propriétés situées ... (19ème) et a prononcé l'interdiction d'habiter, au sens des articles L.28 et L.30 du code de la santé

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008112993

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

dirigeants en exercice ; les LABORATOIRES ARION demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 décembre 2000 par laquelle l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835569

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

requête, enregistrée le 21 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA MARANA, dont le siège est situé au Centre Commercial Santa

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662095

Admin. suprême

4 janvier 1978

4 janvier 1978

DOMINIQUE , DEMEURANT GOLFE DE SANTA-MANZA A BONIFACIO ; VU SOUS LE N. 9120, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007832768

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé

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