AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041116
23 décembre 2011
23 décembre 2011
Conseil national de l'ordre des médecins une somme de 3 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé
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1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859541
24 septembre 2010
24 septembre 2010
pour la SOCIETE TEOFARMA, dont le siège est via F.lli Cervi 8 à Pavia (27100), Italie ; la SOCIETE TEOFARMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du comité économique des produits de santé
Source officielle