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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470347.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
appliquant de manière indifférenciée le taux de subventionnement de 20,7% correspondant à la moyenne du subventionnement des équipements à répartir, au lieu de déduire de la valeur nette comptable de chaque
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439665.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez avocat de M. L ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447625.20210928
28 septembre 2021
28 septembre 2021
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ; Considérant ce qui suit
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462762.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
II.- Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462550.20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
s'est fondée sur ce qu'il résultait des termes mêmes de cet article que les autorisations d'occupation susceptibles d'être délivrées étaient limitées, d'une part, dans le temps, tant en ce qui concerne chaque
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469778.20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Chaque année, la régularisation ne porte que sur le cinquième ou, dans le cas où la période de régularisation a été prolongée, sur la fraction correspondante de la TVA dont les biens d'investissement ont
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497830.20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039627812
16 décembre 2019
16 décembre 2019
professions ; - le code de l'éducation ; - le code du sport ; - le décret n° 2016-527 du 27 avril 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492093.20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Chaque société-mère exerce sa responsabilité sur l'ensemble de la filière dépendant de la spécialité dont elle a la charge.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494139.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Et aux termes de son article 23-1, chaque conseil régional de l'ordre des architectes veille au respect, par tous ses membres, des règles édictées par le code de déontologie. 4.D'autre part, selon l'article
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460810.20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
titre de la contribution des communes au redressement des finances publiques, à compter de 2014, une minoration de la dotation forfaitaire des communes, d'un montant fixé année par année, répartie chaque
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471743.20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Pour chaque collectivité, cet indice est déterminé en additionnant les montants suivants : / 1° Le produit perçu l'année précédente par la collectivité au titre de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452386.20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Dès lors qu'il n'était pas contesté que, pour chaque année concernée, le premier titre de recettes avait été émis avant l'expiration du délai de prescription, ce qui au demeurant découlait avec évidence
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027515276
29 mai 2013
29 mai 2013
Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259741
4 février 2008
4 février 2008
Stéphane Hoynck, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, - les conclusions de M.
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008017028
29 juillet 2002
29 juillet 2002
. : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176691
6 octobre 2004
6 octobre 2004
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Douai que la société nouvelle d'armement transmanche (SNAT)
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176697
6 octobre 2004
6 octobre 2004
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Douai que la société nouvelle d'armement transmanche (SNAT)
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176705
6 octobre 2004
6 octobre 2004
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Douai que la société nouvelle d'armement transmanche (SNAT)
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008064473
28 juillet 2000
28 juillet 2000
Stéphane F..., la SOCIETE CIVILE DU PONT-MORIN, dont le siège social est ... à la Chapelle d'Andaine (61190), représentée par ses représentants légaux en exercice notamment M.
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