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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619538
10 juin 1983
Cons. que, le maire de Villeneuve-le-Roi ayant critiqué les matrices de la contribution des patentes arrêtées par le service des impôts, pour les années 1973 et 1974, en ce qui concerne quinze entreprises
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007651226
12 janvier 1977
MINISTRES POUR FAIRE OPPOSITION A UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION" ; QUE CE DELAI, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET, EST DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA DATE DE CETTE DELIBERATION ; CONS
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815323
16 novembre 2011
B faisait valoir que par un jugement en date du 24 juillet 2009, dont il produisait une copie, le tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde avait fixé la limite séparant sa propriété du chemin à une distance
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022677953
23 juillet 2010
A à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu la copie de la requête en annulation présentée par M. B et M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042168723
24 juillet 2020
Les requérants soutiennent que le site internet de la Plateforme des données de santé n'est toujours pas conforme à la mesure ainsi ordonnée, sa page " foire aux questions " mentionnant seulement que les
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456789.20230315
15 mars 2023
. / La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme ".
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:433993.20220124
24 janvier 2022
d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations du 13 décembre 2013 par lesquelles le conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon a approuvé les statuts de l'établissement public de coopération
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250538
17 juin 2011
à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies
SECTION
CETAT:CETATEXT000007674638
23 février 1979
30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ; EN CE QUI CONCERNE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 JUILLET 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION : - CONS
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612909
13 mars 1974
A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE CONCERNANT LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008220985
13 janvier 2006
suite du dépôt de la demande des visas au consulat de France à Tananarive le 3 août 2005, la levée des actes de naissance a été demandée au maire de Fandriana dès le 5 août 2005 ; que la demande est toujours
ECLI:FR:CEORD:2025:503906.20250513
13 mai 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le préfet de l'Eure n'a toujours pas organisé par tout moyen son retour sur le territoire national, le maintenant séparé des membres
ECLI:FR:CEORD:2024:492728.20240409
9 avril 2024
légalité de la décision contestée ; - l'arrêté du 24 avril 2023 de la directrice générale de l'ARS Corse, sur le fondement duquel a été prononcée la radiation litigieuse et qui fait l'objet d'un recours toujours
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007649182
7 mai 1975
OBSERVATIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU 24 DECEMBRE 1974 QUE L'ARRETE DU 14 MAI 1956 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A ETE PROROGE PAR ARRETE DU 9 FEVRIER 1971 ET QU'IL EST TOUJOURS
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007657007
12 novembre 1976
DES AGENTS QUI DOIVENT DEMEURER EN FONCTION, N'A PAS MECONNU SA COMPETENCE EN SIGNANT LA LETTRE ATTAQUEE ; SUR LE CONTENU DU SERVICE MINIMUM IMPOSE A LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION T.F.1 : CONS
CETAT:CETATEXT000007651189
11 février 1977
INSCRITS SUR CES LISTES ET PEUVENT EN ETRE RADIES PAR MESURE DISCIPLINAIRE ; CONS. QU'AUCUN PRINCIPE GENERAL DU Z...
CETAT:CETATEXT000022859564
24 septembre 2010
des organes de direction, une augmentation de capital, peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire, il n'en demeure pas moins qu'une telle émission de titres suppose toujours
9 SS
CETAT:CETATEXT000007932665
27 mars 1996
laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne au directeur départemental de l'équipement de l'Hérault de lui transmettre la copie
CETAT:CETATEXT000019802170
29 octobre 2008
général de France à Bamako ont été sollicités le 27 septembre 2007 afin de délivrer à l'intéressé un visa de long séjour ; que le 8 juillet 2008, le consul général faisait savoir par lettre qu'il était toujours
CETAT:CETATEXT000036646218
22 février 2018
Le visa n'ayant toujours pas été matériellement délivré à l'intéressé en raison de problèmes techniques, M.
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