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956 résultats pour « Toutaou Copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619538

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

Cons. que, le maire de Villeneuve-le-Roi ayant critiqué les matrices de la contribution des patentes arrêtées par le service des impôts, pour les années 1973 et 1974, en ce qui concerne quinze entreprises

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651226

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

MINISTRES POUR FAIRE OPPOSITION A UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION" ; QUE CE DELAI, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET, EST DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA DATE DE CETTE DELIBERATION ; CONS

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815323

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

B faisait valoir que par un jugement en date du 24 juillet 2009, dont il produisait une copie, le tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde avait fixé la limite séparant sa propriété du chemin à une distance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022677953

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

A à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu la copie de la requête en annulation présentée par M. B et M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042168723

Admin. suprême

24 juillet 2020

24 juillet 2020

Les requérants soutiennent que le site internet de la Plateforme des données de santé n'est toujours pas conforme à la mesure ainsi ordonnée, sa page " foire aux questions " mentionnant seulement que les

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456789.20230315

Admin. suprême

15 mars 2023

15 mars 2023

. / La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme ".

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:433993.20220124

Admin. suprême

24 janvier 2022

24 janvier 2022

d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations du 13 décembre 2013 par lesquelles le conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon a approuvé les statuts de l'établissement public de coopération

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250538

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007674638

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ; EN CE QUI CONCERNE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 JUILLET 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION : - CONS

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612909

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE CONCERNANT LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008220985

Admin. suprême

13 janvier 2006

13 janvier 2006

suite du dépôt de la demande des visas au consulat de France à Tananarive le 3 août 2005, la levée des actes de naissance a été demandée au maire de Fandriana dès le 5 août 2005 ; que la demande est toujours

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503906.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le préfet de l'Eure n'a toujours pas organisé par tout moyen son retour sur le territoire national, le maintenant séparé des membres

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492728.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

légalité de la décision contestée ; - l'arrêté du 24 avril 2023 de la directrice générale de l'ARS Corse, sur le fondement duquel a été prononcée la radiation litigieuse et qui fait l'objet d'un recours toujours

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649182

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

OBSERVATIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU 24 DECEMBRE 1974 QUE L'ARRETE DU 14 MAI 1956 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A ETE PROROGE PAR ARRETE DU 9 FEVRIER 1971 ET QU'IL EST TOUJOURS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657007

Admin. suprême

12 novembre 1976

12 novembre 1976

DES AGENTS QUI DOIVENT DEMEURER EN FONCTION, N'A PAS MECONNU SA COMPETENCE EN SIGNANT LA LETTRE ATTAQUEE ; SUR LE CONTENU DU SERVICE MINIMUM IMPOSE A LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION T.F.1 : CONS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007651189

Admin. suprême

11 février 1977

11 février 1977

INSCRITS SUR CES LISTES ET PEUVENT EN ETRE RADIES PAR MESURE DISCIPLINAIRE ; CONS. QU'AUCUN PRINCIPE GENERAL DU Z...

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859564

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

des organes de direction, une augmentation de capital, peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire, il n'en demeure pas moins qu'une telle émission de titres suppose toujours

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007932665

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne au directeur départemental de l'équipement de l'Hérault de lui transmettre la copie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019802170

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

général de France à Bamako ont été sollicités le 27 septembre 2007 afin de délivrer à l'intéressé un visa de long séjour ; que le 8 juillet 2008, le consul général faisait savoir par lettre qu'il était toujours

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036646218

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

Le visa n'ayant toujours pas été matériellement délivré à l'intéressé en raison de problèmes techniques, M.

Source officielle

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