tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 octobre 1981 qui a rejeté sa requête tendant à la réduction du supplément de taxe sur la valeur

(23130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 février 1982 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

commune de Monts à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et à la majoration exceptionnelle dudit impôt pour 1975, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 12 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 11 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur

annule le jugement du 30 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande en réduction à concurrence de 338 575,84 F du complément de droits de taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de droits de taxe sur la valeur

Sagy (71580), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 29 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur requête tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement du 7 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément de taxe sur la valeur

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 14 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement au 14 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 5 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur

Fort-de-France, en date du 14 janvier 1984 en tant que, par ce jugement le tribunal a accordé à la société commerciale et industrielle martiniquaise "SCIM" la décharge des compléments de taxe sur la valeur

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur

Y... à l'administration fiscale ; qu'ainsi la commission départementale, lorsqu'elle a arrêté les bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée applicables à M.

administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge d'une fraction des indemnités de retard et de l'amende fiscale au taux de 60 % ajoutées au complément de taxe sur la valeur

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 9 juin 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur