Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces versées au dossier, notamment du procès-verbal établi le 10 octobre 1980 en présence du maire d'Eaunes et signé

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le 19 juin 1984, Mme X... a déféré à la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris la décision attributive d'indemnité du 9 mai 1978

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 321-8 du code du travail, "tout employeur auquel sont applicables les articles L 321-7 1er alinéa et L 321-9, doit

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 10 mars 1985 pour la désignation du conseiller général de Metz

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er-C de la convention de Genève susvisée du 28 juillet 1951 "cette convention cessera, dans les cas ci-après d'être applicable

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité, "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que les conclusions de la demande présentée par M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité, "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen du dispositif de la décision n° 620 rendue par la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux le 28 juin 1984

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 "les fonctionnaires qui recevront une affectation dans l'un des départements à la Guadeloupe

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par deux décisions en date du 8 avril 1978 le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER a rejeté

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 15 juillet 1970 : "ne donne pas lieu à indeminisation la dépossession des biens acquis, à titre onéreux

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 15 juillet 1970, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens

Lévis, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Urtin-Petit, Van Troeyen, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE BECHEVILLE, - les conclusions de M.

Van Ruymbeke, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions

Van Ruymbeke, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Van Ruymbeke, Maître des requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société "Etablissements BOILLON", - les conclusions de M.

Van Ruymbeke, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.