et les soins prodigués ; qu'il a ainsi méconnu le secret médical ..." ; qu'elle a ainsi entendu écarter, par une décision suffisamment motivée, les moyens tirés de ce queM.

visées par ces articles ; qu'il résulte en particulier des dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 que, lorsqu'un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen

devant le tribunal administratif que le 27 avril 1983, soit après l'expiration du délai de recours contre la décision du 25 juin 1981 du directeur départemental des impôts rejetant sa réclamation, un moyen

Il en va toutefois différemment lorsque l'agent, reconnu apte à reprendre ses fonctions par le comité médical départemental, se borne, pour justifier sa non présentation ou l'absence de reprise de son

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que M. A...est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque ; 5.

que le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-LUNAIRE a prescrit, par une délibération du 28 février 1997, la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; que, par une nouvelle délibération

n'impose qu'en pareil cas soit également consultée la section administrative dont relève le département ministériel auquel appartiennent les fonctionnaires et agents de l'Etat concernés ; qu'ainsi le moyen

au propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. / Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul

de moyens suffisants pour y procéder.

exposés dans sa requête ; que le 23 juillet 1984, il a de nouveau fait savoir qu'il développerait ses moyens sous huitaine ; qu'averti, par lettre du 26 décembre 1984 que l'audience était fixée au 30

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de Mme A ; - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP

Casas, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeall, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : Considérant que M

ainsi qu'il résulte notamment des dispositions de la loi susvisée du 15 juillet 1970 qui la concernent, est une "école militaire d'élèves officiers" au sens de l'article 38 précité ; que, dès lors, le moyen

son précédent mémoire et les mêmes moyens ; Vu, 2°) sous le n° 332639, le nouveau mémoire, enregistré le 22 août 2012, présenté pour le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité

même procédure" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la ligne Saint-Etienne-Saint-Genest-Lerpt, qui est incluse dans le périmètre des transports urbains de l'agglomération stéphanoise, constitue non

ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction" ; Considérant que, par une ordonnance en date du 14 février 1991, le président du tribunal administratif

salarié est susceptible de caractériser une faute de nature à justifier son licenciement, lorsque le nouveau lieu de travail demeure à l'intérieur d'un même secteur géographique, lequel s'apprécie, eu

de compétence du ministre sur le fondement de l'article L. 430-8 du code de commerce ; Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 12 février 2008, présenté pour la SNCF, qui reprend les conclusions

Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE FERRIGESTION, et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'Autorité des