en question à l'égard des autres employés et, d'autre part, à l'absence d'effet suspensif du recours hiérarchique exercé à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 25 février 2023 ; - il

pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment, de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié

par la société Houot Constructions seraient prononcés ; que le seul fait que l'inspecteur du travail a fait référence, dans sa décision, à "l'absence de mobilité de M.

, que des indicateurs " négatifs ", en l'espèce, l'absence de sanction disciplinaire et celle d'absences injustifiées ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les deux indicateurs

ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au b du 2° de l'article R. 242-1-6, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation

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individuellement désignés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en l'absence d'accord entre la société Vicat et les organisations syndicales intéressées, sur la répartition du personnel

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Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, salariée protégée, s'est vue notifier le 7 mai 1997 par le directeur de l'Institut médico-pédagogique Le Phare, dans le cadre d'une

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