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558 résultats pour « acte sous seings privés antérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008000394

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES AGENTS CONTRACTUELS "A-ANTE LE PORS" DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est ... (75SP), représentée par son

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211359

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Considérant, toutefois, que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

contrôle exclusif de la société du pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR), résultant de son acquisition des actions et droits de vote détenus au sein de celle-ci par la société ENI.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032408986

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465082.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

C exerçait en 2007 et 2008 au sein du même service de gynécologie obstétrique du centre hospitalier de Chinon que M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438227.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

Elle est accompagnée d'un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des professeurs stagiaires. / Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007718690

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

Vu °1, sous le °n 58 607, la requête enregistrée le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES PSYCHIATRES INTERNES ET ANCIENS INTERNES DE

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499277.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, notamment son article 33 ; - le décret n° 2020-785 du

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:500547.20250203

Admin. suprême

3 février 2025

3 février 2025

dossier médical, en deuxième lieu, le refus d'ordonner une expertise médicale ne permet pas de dissiper le doute subsistant quant à son état de santé et la possibilité de son rétablissement, en troisième

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029601220

Admin. suprême

6 octobre 2014

6 octobre 2014

recours contre un acte pris après avis d'une de ses formations consultatives, il est loisible au requérant de demander la liste des membres ayant pris part à la délibération de cet avis ; que, dans ces

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033479359

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

correspondant au montant qu'il percevait au titre de son activité professionnelle.

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472988.20230511

Admin. suprême

11 mai 2023

11 mai 2023

que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de l'instruction ministérielle contestée, en ce qu'elle a eu pour conséquence la fermeture de services hospitaliers, empêchant la prise

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259695

Admin. suprême

23 janvier 2008

23 janvier 2008

Vu 1°), sous le n° 304478, la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE (AFO), dont le siège est 10, Parc

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CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

19 août 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025469012

Admin. suprême

26 décembre 2011

26 décembre 2011

; Considérant qu'aux termes de l'article 165 du décret du 27 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 5 de la loi : Sous réserve des dispositions des articles 1er-III et 8-1 de la loi du 31

Source officielle
CE

Section du Contentieux

é plaintec/Mme A D

ECLI:FR:CESEC:2024:466541.20240513

Admin. suprême

13 mai 2024

13 mai 2024

maternité de la polyclinique Paofai à Papeete (Polynésie française), a porté plainte contre Mme A D, sage-femme, inscrite au tableau de l'ordre des sages-femmes de Polynésie française et exerçant au sein

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281100

Admin. suprême

28 août 2015

28 août 2015

ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes lui refusant l'agrément pour délivrer la formation spécifique à l'ostéopathie, ainsi que de la décision du 20 juillet 2015 rejetant son

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033159726

Admin. suprême

17 mars 2016

17 mars 2016

Considérant qu'eu égard à son objet et à ses effets, notamment aux restrictions apportées à la liberté d'aller et venir, une décision prononçant l'assignation à résidence d'une personne, prise par l'autorité

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042115623

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

K..., l'association SOS Paris, M. G... N..., M. L...

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033416878

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale ; que l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 fixant, sur le fondement des dispositions législatives précitées, le nombre

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