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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008000394
26 mars 1999
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES AGENTS CONTRACTUELS "A-ANTE LE PORS" DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est ... (75SP), représentée par son
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036211359
4 décembre 2017
Considérant, toutefois, que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215
15 février 2024
contrôle exclusif de la société du pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR), résultant de son acquisition des actions et droits de vote détenus au sein de celle-ci par la société ENI.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032408986
15 avril 2016
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465082.20230321
21 mars 2023
C exerçait en 2007 et 2008 au sein du même service de gynécologie obstétrique du centre hospitalier de Chinon que M.
ECLI:FR:CECHS:2022:438227.20220624
24 juin 2022
Elle est accompagnée d'un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des professeurs stagiaires. / Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007718690
16 octobre 1987
Vu °1, sous le °n 58 607, la requête enregistrée le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES PSYCHIATRES INTERNES ET ANCIENS INTERNES DE
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499277.20250509
9 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, notamment son article 33 ; - le décret n° 2020-785 du
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:500547.20250203
3 février 2025
dossier médical, en deuxième lieu, le refus d'ordonner une expertise médicale ne permet pas de dissiper le doute subsistant quant à son état de santé et la possibilité de son rétablissement, en troisième
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601220
6 octobre 2014
recours contre un acte pris après avis d'une de ses formations consultatives, il est loisible au requérant de demander la liste des membres ayant pris part à la délibération de cet avis ; que, dans ces
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033479359
16 novembre 2016
correspondant au montant qu'il percevait au titre de son activité professionnelle.
ECLI:FR:CEORD:2023:472988.20230511
11 mai 2023
que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de l'instruction ministérielle contestée, en ce qu'elle a eu pour conséquence la fermeture de services hospitaliers, empêchant la prise
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259695
23 janvier 2008
Vu 1°), sous le n° 304478, la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE (AFO), dont le siège est 10, Parc
ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20220819
19 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
CETAT:CETATEXT000025469012
26 décembre 2011
; Considérant qu'aux termes de l'article 165 du décret du 27 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 5 de la loi : Sous réserve des dispositions des articles 1er-III et 8-1 de la loi du 31
Section du Contentieux
é plaintec/Mme A D
ECLI:FR:CESEC:2024:466541.20240513
13 mai 2024
maternité de la polyclinique Paofai à Papeete (Polynésie française), a porté plainte contre Mme A D, sage-femme, inscrite au tableau de l'ordre des sages-femmes de Polynésie française et exerçant au sein
CETAT:CETATEXT000031281100
28 août 2015
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes lui refusant l'agrément pour délivrer la formation spécifique à l'ostéopathie, ainsi que de la décision du 20 juillet 2015 rejetant son
CETAT:CETATEXT000033159726
17 mars 2016
Considérant qu'eu égard à son objet et à ses effets, notamment aux restrictions apportées à la liberté d'aller et venir, une décision prononçant l'assignation à résidence d'une personne, prise par l'autorité
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042115623
10 juillet 2020
K..., l'association SOS Paris, M. G... N..., M. L...
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033416878
dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale ; que l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 fixant, sur le fondement des dispositions législatives précitées, le nombre
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