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705 résultats pour « actes interruptifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512938

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ortscheidt, avocat de Mlle Lucie A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mlle A a souscrit le 21 février 2002 un acte

Source officielle

Page 23 sur 36

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396530

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

bonification et a décidé le recouvrement des sommes perçues entre temps à ce titre ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir à l'article 1er, non contesté, donné acte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834533

Admin. suprême

10 janvier 1994

10 janvier 1994

l'exception des conjoint, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis et travaillant dans l'entreprise sans interruption

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254036

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

administratif a écarté ce moyen au motif que le signataire de l'arrêté, le directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, avait reçu une délégation de signature portant sur les actes

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242817

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

situation risque d'être aggravée pour l'une de ces raisons ; qu'ainsi, le décret est suffisamment motivé au regard des prescriptions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115888

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'acte

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007724571

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Déféré du commissaire de la République - Délais - Interruption - Recours

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620720

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

- Date d'interruption - Application en cas de différé d'imposition.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465840.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En jugeant que le conseil communautaire de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano et du Taravo s'était borné, par sa délibération du 4 juillet 2016, à prendre acte de la démarche exposée par

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007960783

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Interruption du délai par l'exercice

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018076563

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

droits des malades et à la qualité du système de santé, les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429646

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

de l'article R. 421-32, le motif tiré de la péremption, sur le fondement de la deuxième phrase du même alinéa, de l'autorisation obtenue le 17 décembre 1997 par la société requérante, eu égard à l'interruption

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449575.20211125

Admin. suprême

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Mouvaux a décidé de construire une école primaire et maternelle dénommée " Ecole Lucie Aubrac " et que par un acte d'engagement

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493810.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

fond que, dans le cadre des travaux d'extension de la ligne C du tramway, la communauté urbaine de Bordeaux, devenue la métropole Bordeaux Métropole, a confié à la société Eiffage TP Sud-Ouest, par acte

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654818

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE - MER : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA Loi N. 74 - 1115 DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008096990

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

le titre d'ouvrier de haute qualification, a travaillé près de douze années en Algérie en qualité de coiffeur salarié, avant d'ouvrir en France en 1996 son propre salon qu'il exploite depuis sans interruption

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042471957

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Compte tenu des circonstances qui ont conduit à l'interruption du championnat, il ne peut être regardé comme contraire au principe d'égalité.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475983.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Dès lors, le contentieux de cet impôt est compris parmi le contentieux général des actes et des opérations de puissance publique et relève, à ce titre, de la juridiction administrative. 2.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345426

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

) ; qu'aux termes du premier alinéa du III du même article 176 : Le Conseil d'Etat se prononce sur la conformité des actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays au regard de la Constitution,

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958798

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Sur la légalité externe des actes attaqués : 4.

Source officielle