AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512938
23 juillet 2010
23 juillet 2010
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ortscheidt, avocat de Mlle Lucie A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mlle A a souscrit le 21 février 2002 un acte
Source officiellePage 23 sur 36
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396530
21 mars 2008
21 mars 2008
bonification et a décidé le recouvrement des sommes perçues entre temps à ce titre ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir à l'article 1er, non contesté, donné acte
Source officielle