Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mai 1989 par laquelle le

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B F et autres dirigées contre l'arrêt n° 18PA03164 du 30 avril 2021 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, pour évaluer les divers frais liés à son handicap, il déduit les sommes perçues

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Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation sur son recours hiérarchique contre

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