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739 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317338

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Lupa Immobilière France, à l'appui de sa défense contre l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre le jugement

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038151196

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446763.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

L'article L. 123-5 du code de l'urbanisme prévoit, dans sa rédaction applicable, que : " Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439742.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Celui-ci se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 janvier 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre le jugement du 19 avril 2018 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685424

Admin. suprême

23 mars 1983

23 mars 1983

-Action dirigée contre une personne privée délivrant les certificats de navigabilité des aéronefs civils - Compétence administrative. | 17-03-02-07-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038650585

Admin. suprême

18 juin 2019

18 juin 2019

Ceux-ci se pourvoient en cassation contre cet arrêt. 2.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000029851705

Admin. suprême

5 décembre 2014

5 décembre 2014

B... justifie, devant le juge de l'impôt, de cette action ; qu'il établit que le prince Bolkiah exerçait lui-même à cette période, dans ces domaines, une action caritative notoire et que le montant du

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000039648670

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de l'un de ses agents et à l'opposabilité des délais de recours, elles ne modifient pas les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'État peut être engagée. 7.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000039648671

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de l'un de ses agents et à l'opposabilité des délais de recours, elles ne modifient pas les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'État peut être engagée. 7.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255568

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

A ne pouvait faire légalement l'objet d'une sanction : Considérant que l'article L. 622-16 du code monétaire et financier permet de prononcer une sanction contre une personne physique en raison de ses

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630760

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

demeurant ... et par laquelle l'intéressée, agissant en son nom et au nom de son fils mineur François-Xavier A demande : 1°) l'annulation de la décision implicite rejetant le recours gracieux dirigé contre

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581139

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

La métropole Nice-Côte d'Azur se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037675264

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Par une ordonnance du 22 février 2018, contre laquelle M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330303

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

festival Musique Passion entre le 1er février 2002 et le 12 mai 2006, à titre subsidiaire, la somme de 3 855,84 euros en rémunération des heures supplémentaires de service effectuées sur la même période

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175738

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

prise en charge le 31 août 2019. 2.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633889

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

et des comptes publics du 27 juillet 2017, les syndromes d'apnées et d'hypopnées obstructives du sommeil, " les tarifs de responsabilité ou les prix mentionnés, respectivement, aux articles L. 165-2 et

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042504465

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Aux termes de l'article L. 121-12 de ce code : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037076483

Admin. suprême

15 juin 2018

15 juin 2018

Les articles L. 262-27 à L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles définissent le droit des bénéficiaires du revenu de solidarité active à un accompagnement social et professionnel ainsi que

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933976

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

son président ou en l'absence de commission syndicale, la gestion des biens et droits de la section de commune incombe au conseil municipal ou au maire de la commune de rattachement, les décisions prises

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802806

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

B et A ont engagé une action tendant à mettre en oeuvre la responsabilité contractuelle du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie et de l'Etat, en application de l'article 4 de la convention, en vue

Source officielle

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