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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317338
28 juillet 2017
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Lupa Immobilière France, à l'appui de sa défense contre l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre le jugement
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038151196
20 février 2019
Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446763.20211230
30 décembre 2021
L'article L. 123-5 du code de l'urbanisme prévoit, dans sa rédaction applicable, que : " Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439742.20211130
30 novembre 2021
Celui-ci se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 janvier 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre le jugement du 19 avril 2018 par lequel le tribunal
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007685424
23 mars 1983
-Action dirigée contre une personne privée délivrant les certificats de navigabilité des aéronefs civils - Compétence administrative. | 17-03-02-07-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038650585
18 juin 2019
Ceux-ci se pourvoient en cassation contre cet arrêt. 2.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000029851705
5 décembre 2014
B... justifie, devant le juge de l'impôt, de cette action ; qu'il établit que le prince Bolkiah exerçait lui-même à cette période, dans ces domaines, une action caritative notoire et que le montant du
CETAT:CETATEXT000039648670
19 décembre 2019
de l'un de ses agents et à l'opposabilité des délais de recours, elles ne modifient pas les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'État peut être engagée. 7.
CETAT:CETATEXT000039648671
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255568
15 mars 2006
A ne pouvait faire légalement l'objet d'une sanction : Considérant que l'article L. 622-16 du code monétaire et financier permet de prononcer une sanction contre une personne physique en raison de ses
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630760
28 décembre 2009
demeurant ... et par laquelle l'intéressée, agissant en son nom et au nom de son fils mineur François-Xavier A demande : 1°) l'annulation de la décision implicite rejetant le recours gracieux dirigé contre
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581139
9 décembre 2016
La métropole Nice-Côte d'Azur se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037675264
30 novembre 2018
Par une ordonnance du 22 février 2018, contre laquelle M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330303
26 mai 2010
festival Musique Passion entre le 1er février 2002 et le 12 mai 2006, à titre subsidiaire, la somme de 3 855,84 euros en rémunération des heures supplémentaires de service effectuées sur la même période
CETAT:CETATEXT000042175738
29 juillet 2020
prise en charge le 31 août 2019. 2.
CETAT:CETATEXT000038633889
17 juin 2019
et des comptes publics du 27 juillet 2017, les syndromes d'apnées et d'hypopnées obstructives du sommeil, " les tarifs de responsabilité ou les prix mentionnés, respectivement, aux articles L. 165-2 et
CETAT:CETATEXT000042504465
5 novembre 2020
Aux termes de l'article L. 121-12 de ce code : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers
CETAT:CETATEXT000037076483
15 juin 2018
Les articles L. 262-27 à L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles définissent le droit des bénéficiaires du revenu de solidarité active à un accompagnement social et professionnel ainsi que
CETAT:CETATEXT000025933976
30 mai 2012
son président ou en l'absence de commission syndicale, la gestion des biens et droits de la section de commune incombe au conseil municipal ou au maire de la commune de rattachement, les décisions prises
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802806
14 mai 2008
B et A ont engagé une action tendant à mettre en oeuvre la responsabilité contractuelle du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie et de l'Etat, en application de l'article 4 de la convention, en vue
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