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443 résultats pour « action en validation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

septembre 2020 à l'Autorité de la concurrence un dossier de notification relatif à la prise de contrôle exclusif de la société du pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR), résultant de son acquisition des actions

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329

Admin. suprême

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29 mars 2024

29 mars 2024

de la participation active à la demande.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006117

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

VALIDATION LÉGISLATIVE.

Résumé IA — à vérifier