. : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article L 878 du code de la santé publique : "L'agent mis en disponibilité sur sa demande, qui n'a pas sollicité le renouvellement

qu'ainsi, la fin de non recevoir opposée par le directeur général de l'office national des forêts, et tirée du défaut de qualité du signataire de la requête, doit être écartée ; Considérant que les agents

, ne méconnaît pas le principe d'égalité, dès lors que les agents titulaires ne se trouvent pas dans la même situation que les agents non titulaires ; que, dès lors, le moyen tiré, par voie d'exception

particuliers sont établis en Conseil d'Etat" ; que ces statuts ont pour objet notamment de déterminer les régles de recrutement, de déroulement de carrière et de rémunération applicables à l'ensemble des agents

. / Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'assemblée intéressée, après

conclusions tendant à l'annulation du refus d'inscription sur le tableau d'avancement : Considérant que ne peuvent figurer sur un tableau d'avancement à un grade d'un corps de fonctionnaires que les agents

épreuves du concours de technicien territorial et a été titularisé dans ce corps à un indice brut 397 tout en bénéficiant, à titre personnel, du maintien de l'indice brut 738 qu'il détenait avant sa titularisation

décembre 1921 ; qu'il résulte des dispositions de ladite loi, éclairées par les travaux préparatoires, que les mesures qu'elles prévoient en faveur du rapprochement des conjoints, s'appliquent à tous les agents

par un arrêté du 5 mars 2011, le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a, par délégation du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, décidé de muter d'office M.B..., agent

du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie homologué par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 13 novembre 1973 : "Tout candidat à un emploi d'agent

QUI ETAIT ALORS FRANCAISE D'ORIGINE ALGERIENNE DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL A ETE RECRUTEE, A PARIS, COMME AUXILIAIRE DE SERVICE AU MOIS DE SEPTEMBRE 1939 ET A ETE TITULARISE LE 1ER JUILLET 1959 DANS

que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que, par suite, cette règle applicable aux agents

X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés, en qualité de titulaires

111 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors qu'il résulte des articles 24 à 26 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie que les agents

que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que par suite, cette règle applicable aux agents

que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que par suite, cette règle applicable aux agents

des attachés territoriaux ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents

surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative compétente..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les agents

111 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors qu'il résulte des articles 24 à 26 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie que les agents

A, agent titulaire de la COMMUNE DE TARBES, a été placé en position de disponibilité le 10 mai 1999 ; qu'il ressort des énonciations non contestées du jugement du tribunal administratif de Pau que cette