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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019427729
19 mars 2008
demande au juge des référés d'admettre son intervention et de rejeter la requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE MAÏS ; elle soutient que son intervention est recevable car elle a intérêt à agir
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219
19 février 2025
laquelle l'Arcom a choisi de ne pas engager les négociations avec certains candidats ou contestant l'ampleur des modifications apportées par les candidats retenus à leur dossier de candidature postérieurement
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008239504
24 février 2006
Officiel ; qu'en toute hypothèse, le compte rendu du bilan du débat public intervenu en 1998 n'a ni été annexé au dossier d'enquête publique ni mis à la disposition de la commission d'enquête alors qu'il s'agit
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831889
26 novembre 2008
que, par délibération du 18 mai 2001, le comité syndical du SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'OISE, qui a intérêt à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2004, a donné délégation à son président pour agir
Assemblée
CETAT:CETATEXT000029141099
24 juin 2014
G... peut réagir aux soins qui lui sont prodigués et à certaines stimulations, ils ont indiqué que les caractéristiques de ces réactions suggèrent qu'il s'agit de réponses non conscientes et n'ont pas
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230
30 décembre 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759057
10 juillet 2019
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code des relations entre le public et l'administration
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