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447 résultats pour « agissements postérieurs à sa constitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019427729

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

demande au juge des référés d'admettre son intervention et de rejeter la requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE MAÏS ; elle soutient que son intervention est recevable car elle a intérêt à agir

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219

Admin. suprême

19 février 2025

19 février 2025

laquelle l'Arcom a choisi de ne pas engager les négociations avec certains candidats ou contestant l'ampleur des modifications apportées par les candidats retenus à leur dossier de candidature postérieurement

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239504

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

Officiel ; qu'en toute hypothèse, le compte rendu du bilan du débat public intervenu en 1998 n'a ni été annexé au dossier d'enquête publique ni mis à la disposition de la commission d'enquête alors qu'il s'agit

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831889

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

que, par délibération du 18 mai 2001, le comité syndical du SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'OISE, qui a intérêt à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2004, a donné délégation à son président pour agir

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029141099

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

G... peut réagir aux soins qui lui sont prodigués et à certaines stimulations, ils ont indiqué que les caractéristiques de ces réactions suggèrent qu'il s'agit de réponses non conscientes et n'ont pas

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759057

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle

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