. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 24 juin

X... soutient avoir été dispensé, en vertu des dispositions de l'article 221 de l'annexe II au code général des impôts précité, de l'obligation de régularisation prévue à l'article 271-2 précité du même

X... demande l'annulation, opposé la prescription quadriennale prévue par les dispositions précitées à la part de cette créance se rapportant aux années 1993 et 1994 et aux intérêts moratoires y afférents

A demande l'annulation de l'arrêt du 30 novembre 2004 par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 février 2003 par lequel le tribunal

Vu la requête enregistrée le 21 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "ENTREPRISES LEON CHAGNAUD ET FILS", et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

Jacques X..., maire-adjoint, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en annulation de l'ordre de

Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 mai 1983, du tribunal administratif de Paris annulant la mise en demeure adressée le 23 juin 1978 par le receveur principal des

social est au 7, avenue du Château de Loir à Courbevoie (92400), représentée par ses dirigeants légaux ; la société Profat Investissements demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du

l'ordonnance en date du 13 novembre 2002 par laquelle le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance en date

, opposé la prescription quadriennale prévue par les dispositions précitées à cette créance se rapportant aux années 1992, 1993 et 1994 et aux intérêts moratoires y afférents ; que contrairement à ce que

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 octobre 1987, rejetant leur demande tendant, d'une part, à ce que la société Vidéogardiennage

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P.

: 1° des créances,... 4° des comptes courants..." : Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que toute somme versée conformément aux prévisions d'un contrat de prêt d'une somme d'argent et

septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme des mines de Kali X..., dont le siège est ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

fait générateur des créances invoquées par M.

l'arrêt du 13 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit aux conclusions du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du

Philippe A, demeurant ... et la société LE SOU MEDICAL, dont le siège est Cours du triangle à Puteaux (92800), représentée par la SCP Yves Richard ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine 93800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 avril 1983 par laquelle la commission interministérielle chargée de répartir l'indemnité versée

la décision du 14 mai 2009 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, à la demande de Mme Odile A et de l'association tutélaire des inadaptés de Paris, d'une part, a annulé la décision de la

NIMES BAGNOLS UZES LE VIGAN, dont le siège est au 12 rue de la République à Nîmes Cedex 1 (30032) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES BAGNOLS UZES LE VIGAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler