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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039017830
9 août 2019
Par un jugement du 30 mai 2018, devenu définitif, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de M. B... tendant à l'annulation de cet arrêté. Postérieurement, M.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018007849
21 décembre 2007
l'arrêt du 14 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête du groupement tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 juin 2001 du tribunal administratif
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027333039
19 avril 2013
; qu'elle s'est également prononcée sur l'appel dirigé contre le jugement du 10 janvier 2007 statuant sur les conclusions indemnitaires des parties ; que la cour a annulé le premier jugement en tant
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462049.20221116
16 novembre 2022
F relève appel du jugement du 1er février 2022 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494557
27 janvier 2011
l'arrêt n° 05PA01577 du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 9701910/1 du 26 janvier 2005 du tribunal administratif
6 SS
CETAT:CETATEXT000008096049
11 mars 2002
. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800919
29 juin 2016
Par un arrêt n° 11NC02026 du 5 juin 2012, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur l'appel de la société des Etablissements Diebolt, d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, rejeté la demande
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008236338
1 avril 2005
dont elle a été saisie par la COMMUNE DE VILLEPINTE ; Vu la requête et le mémoire enregistrés les 7 septembre et 26 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, par lesquels la
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390120
19 juillet 2011
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07BX00763 du 29 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0500546 du
Section
CETAT:CETATEXT000037847465
21 décembre 2018
Pour rejeter l'appel formé par la société Eden contre le jugement du tribunal administratif de Toulon en tant que ce jugement n'avait pas fait droit à ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008038461
8 décembre 2000
ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1992 par lequel le ministre de l'éducation nationale a annulé le scrutin du 9 avril 1992 relatif à l'élection des représentants des
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007880791
5 juillet 1996
AQUARIUM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 juillet 1991 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936239
27 juillet 2009
C ; que toutefois, il appartient à tout juge d'appel, saisi contre un jugement rendu au fond dans des conditions régulières par la juridiction compétente en premier ressort, d'assurer lui-même le règlement
9 SS
CETAT:CETATEXT000007910779
22 janvier 1997
X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008120407
29 juillet 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur les protestations de Mme Yvette Y... et de Mme Jehanne Z..., annulé les
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475665.20250506
6 mai 2025
Par un arrêt n° 21NT02143 du 5 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel du département d'Ille-et-Vilaine et appel incident de Mme B, a annulé ce jugement et rejeté la demande de première
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375609
28 septembre 2020
Par un arrêt n° 16MA03754 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI du Vallon contre ce jugement.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497548
18 décembre 2009
l'arrêt du 16 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé, sur appel de M. et Mme A, le jugement du 4 février 2004 du tribunal administratif de Grenoble rejetant
ECLI:FR:CECHS:2023:466551.20230609
9 juin 2023
Mme A B soutient que le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité en omettant de statuer sur ses conclusions tendant à la réparation des préjudices résultant de la " stagnation manifeste de sa carrière
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489404.20240607
7 juin 2024
Par une ordonnance nos 2305258, 2305392 du 31 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a annulé la procédure de passation du contrat en litige. 1° Sous le n° 489404, par un
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