AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626471
22 février 1989
22 février 1989
1er de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 : "Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les articles 1832 et suivants du code civil et par les dispositions
Source officiellePage 23 sur 23
SECTION
CETAT:CETATEXT000008080270
28 juillet 2000
28 juillet 2000
4 de l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet du Morbihan du 7 mars 1980 ordonnant le transfert de M.
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