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455 résultats pour « article 1794-4 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626471

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

1er de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 : "Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les articles 1832 et suivants du code civil et par les dispositions

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008080270

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

4 de l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet du Morbihan du 7 mars 1980 ordonnant le transfert de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833938

Admin. suprême

16 mars 1992

16 mars 1992

1792 et 2270 du code civil ; que, dès lors, la société OTH Méditerranée n'est pas fondée à soutenir que la demande présentée par l'office à son encontre était irrecevable faute d'avoir été précédée de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

illicites de tabac mentionnées à l'article 1791 ter du code général des impôts, qui peuvent donner lieu, selon l'article L. 235 du livre des procédures fiscales, au prononcé, par le tribunal correctionnel

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007869355

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

1792 et 2270 du code civil, de divers désordres affectant l'ensemble immobilier édifié par eux dans la zone à urbaniser en priorité "Les Flamants" à Marseille dans le cadre du concours dit "des 15 000

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000024985316

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007846719

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que la méconnaissance des prescriptions du cahier des charges relatives au coefficient de transmission thermique des parties opaques des murs n'est susceptible

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649571

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; SUR LA MOTIVATION DU JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVES DES ARCHITECTES, DU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES "OMNIUM TECHNIQUE DE L'HABITATION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649488

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

MARCELLE , PROFESSEUR YB..., XP... 583 YAOUNDE, LES SIEURS CROISE BK... , INGENIEUR CIVIL EAUX ET FORETS, XP... 2102 YAOUNDE, YU...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007769213

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

1792 et 2270 du code civil relatifs à la responsabilité décennale ; qu'il suit de là qu'en passant le marché de travaux précité avec l'ENTREPRISE FAYAT, la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007873453

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

1792 et 2270 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 4 juillet 1978, l'obligation de garantie due au titre de la garantie décennale s'impose non seulement aux architectes

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007742584

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Z..., le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE et la société des Etablissements Billiard devait être appréciée sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du livre 4 de ce code ; qu'aux termes de l'article L. 452-3 du même code : " Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028854925

Admin. suprême

4 avril 2014

4 avril 2014

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le procès verbal de l'audience d'instruction tenue par la 7ème sous-section le 4 juillet 2013 en application de l'article R. 623-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

L. 233-1. " 7.En premier lieu, les dispositions de l'article L. 200-4 du CESEDA, qui transposent la définition de " membre de la famille " résultant de l'article 2 de la directive 2004/38/CE, y incluent

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