Il demeure soumis, après la réception définitive, aux seules dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil et ce durant 10 ans à compter de la réception provisoire.

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 401994, par une requête et un

326 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, DE L'ARTICLE 9-1 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPLICABLES AU MARCHE ET DE L'ARTICLE 48 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES LA RETENUE DE GARANTIE