Aux termes de l'article R. 421-29 du code : " Le permis de construire énumère celles des contributions prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9 qu'il met, le cas échéant, à la charge

Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle. (...) " ; qu'en vertu des articles L. 421-4, R. 421-2 et R. 421-3 du même code, les établissements d'enseignement du second degré disposent

R.421-9 du code de l'urbanisme, ni enfin la circonstance que le maire de la commune aurait refusé à certains membres de l'association "Houtland Nature" de consulter le dossier du permis délivré le 18

B à la suite de sa demande comme des décisions explicites de rejet, et d'erreur de droit dans l'application des articles R. 222-1 et R. 421-5 du code de justice administrative ; - de méconnaissance du

Georges X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme : "Lorsque la construction est située

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant

L'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12, R. 351-4 et R. 421-1 ; Considérant ce qui suit ; 1.

421-2-1 et 421-5 du code pénal ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à prétendre que les faits qui lui sont imputés ne seraient pas punissables en droit français et que, par suite, le Gouvernement

R.421-15 du code de l'urbanisme, après nouvelle instruction du dossier et au vu de cet avis, autoriser la construction projetée par ses arrêtés des 20 et 21 décembre 1983 ; Considérant, d'autre part,

par décret en Conseil d'Etat, sous réserve d'assurer les mêmes garanties à ces personnels " ; qu'en outre, aux termes de l'article L. 421-25 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit

R. 421-27 ou R. 421-28 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur de droit en jugeant que la démolition des murs de soutènement n'était pas soumise à permis de démolir et, par suite, en écartant

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

de Poitiers par Mme Z... ; Considérant que si l'article R.421-38-4 du code de l'urbanisme dispose : "Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit le permis

et 421-2-5 ; - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, modifiée par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014

R. 421-1-1 du code de l'urbanisme en estimant que la SCI ADP La Begum devait être regardée comme le propriétaire apparent des parcelles en cause ; qu'ainsi le juge des référés n'a pas commis d'erreur

ET X..., SUR DES TERRAINS SITUES DANS LE LOTISSEMENT NORD DE ROCHE-BERANGER ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DEUX ARRETES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

L. 8212 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que, pour l'application de l'article L. 60041 du code de l'urbanisme, il y a lieu pour le juge d'appel