41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.

du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance du 14 décembre 2000 ; Considérant, toutefois, que la loi du 15 mai 2001 qui modifie, par son article 16, l'article L. 622-9 du code monétaire et financier

Article 3 : La société Eiffage Rail Express versera à la société SNCF Réseau une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-

L. 661-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; Vu l'arrêté n° 67-481/CG du 28 septembre

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

6 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LEQUEL REGROUPE LES CINQ SOCIETES PRECITEES ; QU'ETAIENT JOINTS A CETTE CONVOCATION LES DOCUMENTS EXIGES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-4 DU CODE DU TRAVAIL ET PAR LES STIPULATIONS DE L'ACCORD

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus

8 et 9-1° de la loi du 11 juin 1983 repris par les articles 73 et 74-1° de la loi du 11 janvier 1984 ont reconnu, sous réserve qu'ils remplissent les conditions qu'ils définissent, aux personnels civils

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

29 décembre 2016 ; - le code général des impôts, notamment son article 1736 ; - le code monétaire et financier, notamment son article L. 152-5 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ; Vu la loi

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 1993 et 9 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE, dont