du 30 juillet 1985 relatif à l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et de l'article 34 du code des marchés publics ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 34 de la Constitution ; Vu

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES a été condamné à verser à la COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS

de l'article 1954 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'indemnité due par l'Etat à l'ARMEMENT NAVAL SNCF-SEALINK en réparation du chef de préjudice sur lequel a porté

transposition de ces dispositions, a modifié l'article L. 3512-22 du code de la santé publique, qui dispose, dans sa version applicable à compter du 23 octobre 2023, que : " I.- Les unités de conditionnement

des articles D. 231-1 et suivants du code de l'aviation civile et de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 dès lors que la fermeture a été décidée, d'une part, sans l'enquête publique préalable

pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761

38 sexdecies A de l'annexe III au code général des impôts précise que les recettes à retenir pour l'appréciation de la limite de 500 000 F prévue à l'article 69 A du code général des impôts, au-delà de

192 DU CODE DES MARCHES, UNE ATTESTATION QUI COMPORTAIT D'UNE PART UN DECOMPTE DES DROITS CONSTATES AU BENEFICE DE L'ENTREPRISE NIER ET S'ELEVANT A LA SOMME DE 800 862,23 F ET D'AUTRE PART UNE EVALUATION

euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que l'urgence est caractérisée compte tenu de la durée de la séparation ; qu'il existe

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTS

X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, relative à la trêve hivernale ; que les dispositions de l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 pris pour l'application

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CENTRE HOSPITALIER

% pour abus de droit prévue au b) de l'article 1729 du code général des impôts.

L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. " ; que l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile dispose : "

code de justice administrative : A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l'exécution de la décision de première