AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446541.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
P E à ce poste ; 2°) de mettre à la charge de l'université d'Orléans la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 32
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448320
26 juillet 2011
26 juillet 2011
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions civiles
Source officielle