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632 résultats pour « article 805 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446541.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

P E à ce poste ; 2°) de mettre à la charge de l'université d'Orléans la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448320

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374518

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452952.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

de placement immobilier régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124688

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124695

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124727

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124728

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124729

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029220028

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

A...n'est pas fondé à rechercher la responsabilité professionnelle de la SCP Potier de la Varde-Buk Lament ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007811643

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

demandant la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241620

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Pour l'application du 1, ne sont pas considérés comme réalisés en France : (…) / b) Les prestations mentionnées (…) à l'article 259 B du code général des impôts, pour lesquelles la taxe est due par le

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248074

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 371, 372

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039192823

Admin. suprême

3 octobre 2019

3 octobre 2019

375 du code civil, notifié le 19 juillet 2019.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039192824

Admin. suprême

3 octobre 2019

3 octobre 2019

375 du code civil, notifié le 16 juillet 2019.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039192825

Admin. suprême

3 octobre 2019

3 octobre 2019

375 du code civil, notifié le 6 août 2019.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039192826

Admin. suprême

3 octobre 2019

3 octobre 2019

375 du code civil, notifiée le 31 juillet 2019.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936179

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007838822

Admin. suprême

4 juin 1993

4 juin 1993

L. 431-6 du code du travail, est doté de la personnalité civile, a produit une délibération du 27 novembre 1992 par laquelle il a décidé de former un recours devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007828747

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande en ce qui concerne la somme de 128 390 F allouée par l'article 3 du jugement ; qu'en revanche, la demande de capitalisation présentée le

Source officielle