CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008095037
21 décembre 2001
cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la communeà détermine, la région, le départementà" ; qu'aux termes de l'article R. 123-3 du même code, dans sa rédaction applicable aux
Page 23 sur 30
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029003683
28 mai 2014
le code de la construction et de l'habitat ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008141249
23 juillet 2003
) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 433
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174521
1 mars 2004
irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490929.20240719
19 juillet 2024
B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008045724
25 avril 2001
L. 521-1 du code du travail ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 45 du cahier des charges de La Poste, approuvé par le décret du 29 décembre 1990 : "Les mesures relatives aux éléments de rémunération
CETAT:CETATEXT000008065748
L. 521-1 du code du travail ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 45 du cahier des charges de La Poste, approuvé par le décret du 29 décembre 1990 : "Les mesures relatives aux éléments de rémunérations
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:484158.20250730
30 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112466
18 septembre 2019
dispositions citées ci-dessus de l'article L. 3121-44 du code du travail.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007693988
20 novembre 1985
L. 123-5 QUE DE L'ARTICLE L. 123-7 DU CODE DE L'URBANISME DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUVAIT SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE SURSIS
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209383
17 mars 2017
En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel : " Les stipulations d'une convention
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444792.20220701
1 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - le code
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027061605
11 février 2013
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2011 du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique fixant
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435266.20231208
8 décembre 2023
Elles ne peuvent ainsi être interprétées comme ayant fixé une règle particulière dérogeant aux dispositions du code du travail figurant au deuxième alinéa de l'article R. 2421-6, dont il résulte que la
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451118.20220801
1 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - la décision
ECLI:FR:CECHS:2022:451119.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451120.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451122.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451123.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451124.20220801