Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 4.

Le deuxième alinéa de l'article 142 de cette même loi dispose que : " Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a

En vertu de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1.

le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6.

richesse du sol ou du sous-sol" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles litigieuses n° 144 et 145 section C, appartenant à M.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des installations au sens des dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

de la sécurité sociale, en tant que son article 5 crée un coefficient de minoration ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative

de la procédure d'adoption de la " loi du pays " attaquée ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 130 et 142 ne peut qu'être écarté ; 5.

Y... la somme de 376 140 F en réparation des dommages causés à leur propriété par le rétablissement du plan d'eau de "La Grande Forge" ; 2° la décharge de toute condamnation, Vu 2° sous le numéro 57

L. 144-1 du code de la sécurité sociale que les tribunaux du contentieux de l'incapacité sont des juridictions judiciaires ; qu'aux termes de l'article R. 143-4 1° du code de la sécurité sociale, dans

144 du code des marchés publics, fixe le modèle selon lequel est établie la garantie à première demande instituée par l'article 131 de ce même code ; Considérant qu'en prenant l'arrêté attaqué, qui ne

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 4.