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749 résultats pour « article L 225-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030491208

Admin. suprême

16 avril 2015

16 avril 2015

L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation.

Source officielle

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215002

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492788.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

Source officielle
CE

5ème chambre

ORCE_499937_20251001

Admin. suprême

1 octobre 2025

1 octobre 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495766.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008107723

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

R. 332-3 du code de l'urbanisme : "La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374460

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008079148

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... une indemnité de 15 000 F, tous intérêts compris au jour de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453575.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 11 décembre 2020 par laquelle le premier vice-président du tribunal administratif a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274950

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Par un jugement n° 1600628 du 5 juillet 2018, le magistrat du tribunal administratif de La Réunion désigné pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative a donné

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450025.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. / Le montant des redevances tient compte de la rémunération des

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:505472.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

intérieur ("directive sur le commerce électronique") sont remplies et au terme de la procédure prévue au b du paragraphe 4 ou, le cas échéant, au paragraphe 5 du même article 3, les articles 10 et 10-1

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486992

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

président assesseur présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, qui, pas plus qu'aucun autre texte, n'exige que l'arrêt fasse mention des

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488461.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

Par une décision du 1er octobre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté cette demande, au motif qu'elle avait été présentée en dehors du délai prévu par l'article R. 222-3 du code de la route.

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469218.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 221-8 du code de l'énergie : " Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744406

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire / Il est reçu en paiement de l'impôt (...) " ; qu'aux termes du 1 de l'article 223 sexies du même code alors en vigueur : " (...) lorsque les

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936311

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail, désormais codifié

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036035607

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Il résulte des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce applicables aux sociétés à responsabilité limitée, en vertu desquelles dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036035608

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Il résulte des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce applicables aux sociétés à responsabilité limitée, en vertu desquelles dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037600035

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

B...était alors scolarisé en première année de certificat d'aptitude professionnelle, alors que l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que lorsqu'un majeur âgé de moins

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