AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030491208
16 avril 2015
16 avril 2015
L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation.
Source officiellePage 23 sur 38
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215002
27 juillet 2005
27 juillet 2005
R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation
Source officielle