à long terme ; qu'après avoir, ainsi que le leur permettaient les dispositions de l'article L. 580 du code de la santé publique, pendant un délai qui ne pouvait, en vertu dudit article, excéder deux ans

232 du code général des impôts. 3.

-1 du code de justice administrative.

le lui permettent les dispositions de l'article 239 bis AA du code général des impôts, et donné des biens en location, doivent être regardés, pour l'application des dispositions de l'article 31 de l'annexe

371 de la loi du 24 juillet 1966, aujourd'hui codifié à l'article L. 231-6 du code de commerce, que la cour a pu juger que l'administration ne critiquait pas utilement la possibilité pour le contribuable

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Epson France devant le Conseil d'Etat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout

Considérant, toutefois, que les dispositions de l'article L. 237-2 du code du commerce aux termes desquelles " la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que l'Etat a été condamné à lui verser, avec les intérêts légaux et leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts ".

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, modifiée par la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et

Aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée

230 de l'annexe II au code général des impôts dans ses rédactions successivement applicables, l'indivision Chandon était en droit d'imputer sur la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux loyers perçus

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la société nouvelle Rapib par le jugement du tribunal administratif

371 de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction applicable l'opération d'absorption en cause, désormais codifié à l'article L. 236-1 du code de commerce : Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie