que la procédure de vote n'aurait pas été respectée ne constituait pas une réclamation au sens de l'article R.119 du code électoral ; Considérant que l'observation portée par le bureau de vote n° 1 bis

du travail ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; - le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent

, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, entre l'attributaire du contrat de service public mentionné à l'article L. 2121-20 du présent code et une entreprise qui n'applique pas la convention

L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

SUD-OUEST tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du CCAS d'Hyères la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du CCAS d'Hyères la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du CCAS d'Hyères la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du CCAS d'Hyères la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du CCAS d'Hyères la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du CCAS d'Hyères la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du CCAS d'Hyères la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime : " (...)

comme ayant accompli les obligations de service correspondant au cycle de travail afférent à sa période de congé, l'article 14 du décret litigieux n'a pas méconnu l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986

rural ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - le code