ainsi protégées ( ...)" ; que les arrêtés interministériels pris en application des articles R. 211-1 et suivants du code rural pour fixer les listes des espèces animales et végétales à protéger n'ont

la société des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle en litige et a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 2014-043 du 30 janvier 2014 de la Commission nationale de l'informatique

L. 761-1 du code de justice administrative.

de non-concurrence prévue dans un contrat avec le groupe C.O.M.A.R.E.G. et lui a infligé une sanction pécuniaire de 1 300 000 F pour des infractions à l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin

C... et Mme T... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de suspendre l'exécution

Le I de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier définit les conseillers en investissements financiers comme les personnes exerçant à titre de profession habituelle, notamment, l'activité de conseil

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Contrairement à ce que soutient la commune de Cannes, la circonstance que la SNC Cannes Estérel aurait pu, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, introduire devant la

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts: " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

L. 521-1 du code de justice administrative puisse être regardée comme remplie. 6.

En deuxième lieu, l'article R. 1454-17 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 6° de l'article 14 du décret attaqué, précise que : " Dans les cas visés aux articles R. 1454-13 et R. 1454-14,

L. 34-1 à L. 34-8 du code du domaine de l'Etat, issus de la loi du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, puis aux articles L. 2122-6 à L. 2122-14 du code général