ET Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes les a condamnés à verser à la communauté urbaine du Mans la somme de 65 655 F au

Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

susceptible de bénéficier de l'exonération prévue par l'article 150 C du code ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

. 65, R. 43 et R. 44 ; Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 97-1127 du 31 décembre 1987 et notamment son article 12 ; Vu le code des tribunaux

; Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

L. 720-3 du code de commerce relatifs aux flux de véhicules ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

REGIFERAM, XP... 654 DOUALA, EH... JACQUES , DOCTEUR GN..., XP... 65 NGAOUNDERE, EI... JEAN , PROFESSEUR, XP... 178 AH..., EJ...

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

38 du code général des impôts et où leur montant a servi de base à une imposition qui est devenue définitive en raison de l'expiration du délai de répétition ouvert à l'administration par l'article 1966

: " Les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur les sociétés en France, à l'exclusion des organismes de placement collectif mentionnés au II de l'article L. 214-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1946, le décret n° 87-654 du 11 août 1987, l'arrêté du 17 novembre 1989 et l'arrêté du 8 novembre 1990 ; Vu le code des tribunaux

à titre de dommages et intérêts ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Vu 1°), sous le n° 72 873, la requête enregistrée le 14 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Ville de Paris ; la Ville de Paris demande que le Conseil d'Etat

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

X... le contrat du 25 septembre 1984 : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 2 et 8 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 que les missions de coopération culturelle, scientifique et

-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 28 avril 2011 est annulé.