de la sécurité sociale un nouvel article R. 183-2 qui prévoit, en application de l'article L. 183-2 introduit dans ledit code par l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996, que le conseil d'administration

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la gestion du régime complémentaire d'assurance vieillesse institué par l'article 1122-7 du code rural, introduit dans ce code par le II de l'article 42 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, doit

A et de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative

R. 611-7 du code de justice administrative, est entachée d'irrégularité et doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de régler

R.123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel, par l'auteur

L. 5123-2 du code de la santé publique en tant qu'il concerne leurs spécialités Ribamylase 200 U, sirop 125 ml et 250 ml, Ribamylase 3000 U, comprimés et les spécialités Megamylase 200 U, sirop 125 ml

sens de l'article 2044 du code civil.

L'article R. 145-4 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret attaqué, prévoit que : " La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

Quant à l'analyse, dans l'étude d'impact, des mesures prévues au titre du 2° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement relatives à la description du projet : 10.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles 1 et 2 de la loi susvisée du 4 décembre 1985 et de l'article 1er du décret susvisé du 12

l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, de leur mission d'analyse de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie.

L.122-12 du code du travail dispose que "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

le Premier ministre ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 ; Vu le décret n° 86-350 du 12 mars 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les "garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du