1849 ; Vu la loi du 29 mai 1874 ; Vu le traité de Rome, notamment son article 131 et son annexe IV, ensemble la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

termes de l'article L.231-6 précité du même code, "les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : ... 9° Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail : « La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : Les dépenses

Vu, 1°) sous le n° 137 401, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1992 et 17 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

général des impôts : Considérant, qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant

X ne peut utilement invoquer les articles 136 ,137, 141 du traité de Rome instituant la Communauté européenne modifié par le traité d'Amsterdam qui, pour le premier vise l'amélioration des conditions de

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article L. 131-2 du code des juridictions financières dispose : "La Cour des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle

R. 81 du code des tribunaux administratifs, la protestation présentée par M.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être

Vu 1°) sous le n° 138 975, la requête, enregistrée le 7 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), représentée par son

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal

de ces dispositions est intervenu le décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 qui précise, aux articles R. 351-6 à R. 351-10 du code du travail, devenus les articles R. 5423-18 à 5423-37 de ce code, les

X... annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Cagnano le 12 mars 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 20 janvier 1984 est annulé.

135-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS GENERALES | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L

de qualité de la vie menées par les municipalités successives et d'autre part l'arrêté du 28 novembre 1992 du maire fixant les modalités de la consultation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

L.132-8 du code des communes, dans sa rédaction alors applicable : "Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini à l'article L.131-2-2 et mis par cet article en règle