ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article R. 108, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 211 et suivants,

celui de la carte de séjour " compétences et talents " sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois " ; qu'aux termes du 6ème alinéa de l'article

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales désormais repris à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, le tribunal administratif de Paris a entaché son jugement d'une insuffisance

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, applicable au litige et désormais codifié à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par l'intéressé contre la décision consulaire par une décision du 20 décembre 2007 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

Conseil d'Etat a enjoint au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa dit de retour ; que la décision est entachée d'un défaut de motivation ; qu'ainsi elle méconnaît les dispositions de l'article

à la légalité de la décision contestée dès lors que, d'une part, en ne motivant pas le refus de visa alors même qu'il est l'ascendant de ressortissants français, elle a méconnu les dispositions de l'article

Par un jugement n°1602472/6-1 du 12 mai 2017, le tribunal administratif a déclaré que ces brouillons de télégrammes manuscrits étaient des archives publiques au sens de l'article L. 211-4 du code du patrimoine

le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que, d'autre part, selon l'avant-dernier alinéa de l'article

d'Etat a annulé la décision implicite de refus du ministre de l'environnement de faire figurer le bruant ortolan parmi les espèces d'oiseaux auxquelles s'appliquent les mesures de protection fixées par l'article

B repose sur une relation réelle et sincère ; que d'autre part, le refus de visa est entaché d'illégalité, tenant à la méconnaissance, en l'absence de menace à l'ordre public, des dispositions de l'article

B alors qu'aucune fraude ou menace à l'ordre public n'a été prouvée, la décision contestée contrevient aux dispositions de l'article L. 211-2-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'insuffisance de motivation et d'une dénaturation des pièces du dossier, en retenant que le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans la conciliation des exigences fixées par l'article

Ces décisions doivent par ailleurs être conformes aux règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux prises en application de l'article L. 211-2 du code de l'environnement, ainsi

-12, L. 3131-20 du code de la santé publique, de l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 et des articles L. 211-3 et L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire.

Le fait de participer à une manifestation interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni par l'article R. 644-4 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions

dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. / II. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

X... dans les conditions prévues à l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 21 avril 1999 ; que la requête de M.

novembre 1988 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports l'a radié du corps des adjoints d'enseignement lui a été notifié dans les conditions prévues à l'article