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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550301
26 janvier 2018
Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007739279
22 avril 1988
tribunal administratif de Bordeaux a méconnu la loi du 31 décembre 1968 en rejetant l'exception d'irrecevabilité tirée de la prescription quadriennale, opposée par la requérante ; qu'aux termes de l'article
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712893
29 octobre 2008
le caractère de requête collective irrecevable et de ce que les requérants n'auraient pas intérêt à agir ne peut qu'être écarté ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042601371
27 novembre 2020
Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil et des articles L 221-1, L. 222-5 et L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:443344.20220218
18 février 2022
déclarant mineures et privées de la protection de leur famille ; 2°) à titre subsidiaire, de juger que le décret du 23 juin 2020 ne contraint pas les départements, en signant la convention visée au II de l'article
CETAT:CETATEXT000042538327
18 novembre 2020
Par une lettre du 4 décembre 2017, il a été répondu directement à Mme A... qu'il ne pouvait être donné une suite favorable, au regard des articles L. 221-1 et L. 225-5 du code de l'action sociale et des
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469116.20230209
9 février 2023
Par une ordonnance n° 2110551 du 28 octobre 2022, prise sur le fondement de l'article R. 221-1 du code de justice administrative, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007766568
10 janvier 1990
qualité de conseiller municipal de Gaillac-Toulza ; 2° valide son élection en qualité de conseiller municipal de ladite commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, et notamment son article
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007479
15 octobre 2007
dès lors, d'attribuer le jugement des conclusions de la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent en vertu des dispositions des articles
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007877648
20 octobre 1995
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles L.221-2 et suivants du code rural et de l'ensemble des dispositions qui précisent l'organisation et le fonctionnement des fédérations
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456367.20220303
3 mars 2022
rectification était inopérant à l'appui de leur recours tendant à contester le recouvrement de l'impôt ; - a commis une erreur de droit en faisant un usage abusif de la faculté prévue par le dernier alinéa de l'article
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007733215
20 janvier 1988
intéressés, des zones d'aménagement différé en vue de la création ou de la rénovation de secteurs urbains, de la création de zones d'activités ou de la constitution de réserves foncières prévues à l'article
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007676957
7 juillet 1982
, DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE EN VUE NOTAMMENT DE LA CREATION OU DE LA RENOVATION DE SECTEURS URBAINS, DE LA CREATION DE ZONES D'ACTIVITE OU DE LA CONSTITUTION DES RESERVES FONCIERES PREVUES A L'ARTICLE
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473627.20230427
27 avril 2023
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
CETAT:CETATEXT000027300322
12 avril 2013
Toutefois, l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et modifié par la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443870.20211214
14 décembre 2021
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance
ECLI:FR:CECHS:2021:443871.20211214
ECLI:FR:CECHS:2021:443874.20211214
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406467
20 février 2008
première chambre de la cour administrative d'appel de Paris n'a pas entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035466590
25 août 2017
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que " I.
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