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9 524 résultats pour « article l. 221 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550301

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007739279

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

tribunal administratif de Bordeaux a méconnu la loi du 31 décembre 1968 en rejetant l'exception d'irrecevabilité tirée de la prescription quadriennale, opposée par la requérante ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712893

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

le caractère de requête collective irrecevable et de ce que les requérants n'auraient pas intérêt à agir ne peut qu'être écarté ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042601371

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil et des articles L 221-1, L. 222-5 et L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:443344.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

déclarant mineures et privées de la protection de leur famille ; 2°) à titre subsidiaire, de juger que le décret du 23 juin 2020 ne contraint pas les départements, en signant la convention visée au II de l'article

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042538327

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Par une lettre du 4 décembre 2017, il a été répondu directement à Mme A... qu'il ne pouvait être donné une suite favorable, au regard des articles L. 221-1 et L. 225-5 du code de l'action sociale et des

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469116.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

Par une ordonnance n° 2110551 du 28 octobre 2022, prise sur le fondement de l'article R. 221-1 du code de justice administrative, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007766568

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

qualité de conseiller municipal de Gaillac-Toulza ; 2° valide son élection en qualité de conseiller municipal de ladite commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, et notamment son article

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007479

Admin. suprême

15 octobre 2007

15 octobre 2007

dès lors, d'attribuer le jugement des conclusions de la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent en vertu des dispositions des articles

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007877648

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles L.221-2 et suivants du code rural et de l'ensemble des dispositions qui précisent l'organisation et le fonctionnement des fédérations

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456367.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

rectification était inopérant à l'appui de leur recours tendant à contester le recouvrement de l'impôt ; - a commis une erreur de droit en faisant un usage abusif de la faculté prévue par le dernier alinéa de l'article

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007733215

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

intéressés, des zones d'aménagement différé en vue de la création ou de la rénovation de secteurs urbains, de la création de zones d'activités ou de la constitution de réserves foncières prévues à l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676957

Admin. suprême

7 juillet 1982

7 juillet 1982

, DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE EN VUE NOTAMMENT DE LA CREATION OU DE LA RENOVATION DE SECTEURS URBAINS, DE LA CREATION DE ZONES D'ACTIVITE OU DE LA CONSTITUTION DES RESERVES FONCIERES PREVUES A L'ARTICLE

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473627.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027300322

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

Toutefois, l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et modifié par la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443870.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443871.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443874.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406467

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

première chambre de la cour administrative d'appel de Paris n'a pas entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035466590

Admin. suprême

25 août 2017

25 août 2017

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que " I.

Source officielle

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