Par suite, le moyen tiré de ce que l'adoption du décret attaqué a méconnu les dispositions de l'article L. 1 du code du travail ne peut qu'être écarté. 3.

78 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 86-240 du 24 février 1986 et l'arrêté du même jour ; Vu les décrets n° 92-1330

; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : ...

mars 2000 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 (alinéa 2), L.521-1, L.522-1, L.522-3, L.761-1, L.911-2, L.911-3, R.311-1 (2°), R.421-2, R.522-1 et R.522-10 ; Considérant

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de l'office national des forêts tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

) condamne l'Etat à lui verser une somme de 762,25 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu

du 3 janvier 1992 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

X... au titre des années 1976 à 1978 sont arrêtées compte tenu de la réduction de ses bénéfices non commerciaux à, respectivemet, 18 503 F, 100 117 F et 37 453 F. Article 2 : Il est accordé à M.

immeuble Arénice à Nice (06200), représentée par son président en exercice ; l'UNION COLLEGIALE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

EST DES LORS FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE, AINSI QUE LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 1 500 000 F,

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le surplus des conclusions de la requête de Mme A.

X... une somme de 450 euros (2951,80 F) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du PREFET DE LA LOIRE est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.

que demandent, à ce titre, la société Eiffage construction Roussillon et la société Atelier d'architecture Emmanuel Nebout ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 de l'arrêt de la cour

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens, y compris les frais de timbre fiscal.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 450 du code des douanes, "1.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et les conditions de classement des intéressés dans le corps d'accueil ; Considérant que, si l'article 80 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 tel qu'il a été complété par l'article 45 de la loi du 28