X... le dégrèvement de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle celui-ci a été assujetti au titre de l'année 1974 pour un montant de 9 780 F en droits et de 2 445 F en intérêts de retard ; que ce

LA LOI DU 6 MAI 1960" LES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE DE JOURNALIERE DU 2 JANVIER 1946 AU 30 JUIN 1958 PAR LA DAME X..., MAGASINIERE SPECIALISTE A L'ETABLISSEMENT GENERAL DU COMMISSARIAT DE L'AIR N° 785

.. dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux à compter du 20 février 1991, a promu l'intéressé à compter du 1er octobre 2001 au 3ème échelon du grade de directeur territorial, à l'indice brut 780

X... n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, notamment son article 16 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

88 du TCE, devenu l'article 108 du TFUE, de nature à justifier une nouvelle notification ' - dans ce même cas, comment s'applique l'article 4 précité du règlement (CE) n° 784/2004 de la Commission, en

sociales et de l'emploi relative aux obligations de service des internes, 2°- décide qu'il sera sursis à statuer à l'exécution de cette circulaire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-785

de 7 800 euros en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

, l'article 6 du règlement délégué de la Commission du 18 décembre 2013 et l'article 10 du règlement d'exécution de la Commission du 13 juin 2014, lus en combinaison avec l'article 47 de la charte des

responsabilités qu'ils ont exercées : 4° les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de service exigée par

termes de l'article 5 du même décret : Les primes prévues à l'article premier ci-dessus sont allouées compte tenu de la durée de fonctions effectivement exercées (

000 F ; Sur les conclusions de la SOCIETE M6 tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10

qu'il avait droit à intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux en application de l'article 28-6° du décret du 30 décembre 1987 ; Considérant que les articles 33 et 34-4° du même décret

dernière est également fondée à demander l'annulation de cet article 3 qui ne faisait pas non plus droit à ses prétentions ; Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de

Article 3 : Les conclusions présentées par M. X tendant à l'annulation de ces deux ordres de reversement devant le tribunal administratif de Paris sont rejetées. Article 4 : Les conclusions de M.

A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 11 février 2014 de la cour administrative d'appel

Article 2 : Le revenu imposable de M. X... sera réduit d'un montant de 971 780 F pour l'année 1976 et de 387 487 F pour 1987. Article 3 : M.

Article 3 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Lille en date du 23 mai 1985 est réformé en ce qu'il de contraire à la présente décision.

Gilles X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Article ler : La requête de M. Gilles X... est rejetée.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 29 janvier 1985 est annulé en tant qu'il concerneles impositions de M. X....