X... une réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1977 ; Article 1er : M.

Alain François Girard (" société AFG ") dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 5 octobre 2004, la cour a réduit la base imposable à l'impôt sur les sociétés demeurant assignée

ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE UNE DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES

, de ce qu'elles portent la durée totale de la contrainte administrative qui pèse sur sa liberté d'aller et de venir à plus de deux ans et, d'autre part, elles font obstacle à sa vie privée et familiale

Inter-techni-secrétariat, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 septembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, d'une part des compléments d'impôt

X... , DEMEURANT A ... ... , , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 16 OCTOBRE 1980, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE

SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET D'AUTRE PART A LA DECHARGE DE LA TOTALITE DE PENALITE DE 100 % Y AFFERENTE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES

jugement en date du 10 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu, d'un montant de 106 418 F, qui lui a été assignée

Abbas X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

B et, d'autre part, lui a enjoint d'enregistrer la demande d'asile de M.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE

Bordet et Bernard, anciens gérants de la société nommés liquidateurs, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ANNULE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

X... tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 12 novembre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes

de la part de M.

de la part de M.

jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées

jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées

A... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 avril 1987, présentée par M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 25 mai 1987 qui l'avait