AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; VU LA LOI N 74-1129 DU 30 DECEMBRE 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI

et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 1er septembre 1976 et le 10 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date

DECHARGE DU MONTANT DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969. ARTICLE 2 : LES BASES DE L'IMPOSITION DE M.

tout ce qui précède que la société BERANGER est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : Le jugement en date

GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 5 ET 30 JANVIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE

X... déclare former opposition à la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 15 octobre 1986, laquelle a, d'une part, remis à la charge de M.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté leur demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été assigné

du 2 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement en date du 25 octobre 1996 du tribunal administratif de Versailles, a déchargé M.

le 10 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Claudette Y..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date

commercial et de chiffre d'affaires une notification mentionnant pour chacune des années de la période biennale, d'une part le bénéfice imposable et d'autre part les éléments qui concourent à la détermination

Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° à titre principal annule le jugement en date

TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, D'UNE PART, DE LA DECISION, EN DATE DU 25 JANVIER 1978, POSTERIEURE A L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR

L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET enregistré le 16 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° à titre principal, annule un jugement en date

BOULY DE LESDAIN demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 5 février 1985, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des compléments d'imposition

Roger X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à la réduction

taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge le 25 juillet 1977 au titre de la période du 1er avril 1971 au 31 mars 1975 et a mis à sa charge les frais de l'expertise qu'il avait ordonnée par jugement en date

Roger X..., demeurant à Bichancourt (02300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 23 octobre 1984, en tant que, par ce jugement,

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louise Y..., née B..., demeurant ..., au Pré Saint Gervais (93510), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

Vu la décision, en date du 3 mai 1989, par laquelle, avant de statuer sur la requête de Mme Geneviève X... tendant à l'annulation du jugement du 15 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif d'

demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1973 ; 2°) ordonne un supplément d'expertise aux fins de déterminer