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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112466
18 septembre 2019
B..., signataire de la requête, avait ainsi qualité pour agir au nom de la fédération. Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée par la ministre du travail doit être écartée.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223663
30 novembre 2005
de santé définissent « les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux » ; que le premier alinéa de l'article R. 162-52 de ce code dispose
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034007946
3 février 2017
D...était salarié de la société 2020 Patrimoine Finance en qualité de gérant de portefeuille et de chargé de réception et transmission d'ordres (RTO) ; qu'un contrôle décidé par le secrétaire général de
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815353
14 novembre 2011
au profit des salariés et anciens salariés ; que l'Etat avait l'obligation, dès la date de sa prise de fonction, d'assurer son immatriculation à la caisse primaire de sécurité sociale ainsi qu'à l'institution
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828458
29 décembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Groupement international informatique de santé (GIIS) exerce une activité de conception, de développement et d'exploitation d'un
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296313
23 décembre 2010
tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0700661 du 2 mai 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la restitution de la cotisation minimum de taxe professionnelle
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008033053
11 juillet 2001
de la solidarité portant agrément de l'avenant n° 2 du 1er juillet 2000 à l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité anticipée des salariés
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035403953
10 août 2017
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune
CETAT:CETATEXT000008062676
6 novembre 2000
DES MEDECINS DU TRAVAIL la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL
CETAT:CETATEXT000028411857
30 décembre 2013
Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618830
27 juillet 1984
X..., ne possédant pas le diplôme nécessaire à l'exercice de la kinésithérapie, a fait pratiquer celle-ci, au sein de son établissement, par trois salariés diplômés, qu'à partir de 1968 pour deux d'entre
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488659.20250724
24 juillet 2025
"), et / b) en cas de déplacement du prestataire, s'il a exercé cette profession dans l'État membre d'établissement pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent la prestation lorsque
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028991706
22 mai 2014
son activité d'entreprise de spectacle et devra licencier ses salariés et rompre les contrats avec les artistes pour la saison en cours, ce qui l'exposera à des pénalités contractuelles ; que les effets
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451521.20211129
29 novembre 2021
L'article 1447 du code général des impôts dispose que constitue une telle activité " (l'exercice) à titre habituel (d') une activité professionnelle non salariée. ".
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499878
4 novembre 2020
ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions qu'il a exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité et que
Assemblée
CETAT:CETATEXT000036927103
18 mai 2018
Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans ses décisions du 21 novembre 2014 et du 5 août 2015, la profession de notaire est une profession réglementée qui s'exerce dans un cadre libéral et les
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321
21 mars 2023
pour en bénéficier ; / 4° Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461974.20230316
16 mars 2023
l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire, compétence pour fixer, dans les conditions prévues par le législateur, les règles applicables aux salariés dont le contrat de travail est transféré
CETAT:CETATEXT000042040575
22 juin 2020
ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. / Pour l'application
ECLI:FR:CECHS:2025:492640.20250225
25 février 2025
Ces personnes doivent, pour ce faire, satisfaire, notamment, à la condition de justifier de leur aptitude professionnelle.
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