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581 résultats pour « assuré ayant exercé une profession non salariée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039112466

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

B..., signataire de la requête, avait ainsi qualité pour agir au nom de la fédération. Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée par la ministre du travail doit être écartée.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

de santé définissent « les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux » ; que le premier alinéa de l'article R. 162-52 de ce code dispose

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034007946

Admin. suprême

3 février 2017

3 février 2017

D...était salarié de la société 2020 Patrimoine Finance en qualité de gérant de portefeuille et de chargé de réception et transmission d'ordres (RTO) ; qu'un contrôle décidé par le secrétaire général de

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815353

Admin. suprême

14 novembre 2011

14 novembre 2011

au profit des salariés et anciens salariés ; que l'Etat avait l'obligation, dès la date de sa prise de fonction, d'assurer son immatriculation à la caisse primaire de sécurité sociale ainsi qu'à l'institution

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828458

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Groupement international informatique de santé (GIIS) exerce une activité de conception, de développement et d'exploitation d'un

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296313

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0700661 du 2 mai 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la restitution de la cotisation minimum de taxe professionnelle

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008033053

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

de la solidarité portant agrément de l'avenant n° 2 du 1er juillet 2000 à l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité anticipée des salariés

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035403953

Admin. suprême

10 août 2017

10 août 2017

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008062676

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

DES MEDECINS DU TRAVAIL la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411857

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618830

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

X..., ne possédant pas le diplôme nécessaire à l'exercice de la kinésithérapie, a fait pratiquer celle-ci, au sein de son établissement, par trois salariés diplômés, qu'à partir de 1968 pour deux d'entre

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488659.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

"), et / b) en cas de déplacement du prestataire, s'il a exercé cette profession dans l'État membre d'établissement pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent la prestation lorsque

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028991706

Admin. suprême

22 mai 2014

22 mai 2014

son activité d'entreprise de spectacle et devra licencier ses salariés et rompre les contrats avec les artistes pour la saison en cours, ce qui l'exposera à des pénalités contractuelles ; que les effets

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451521.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

L'article 1447 du code général des impôts dispose que constitue une telle activité " (l'exercice) à titre habituel (d') une activité professionnelle non salariée. ".

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499878

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions qu'il a exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité et que

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036927103

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans ses décisions du 21 novembre 2014 et du 5 août 2015, la profession de notaire est une profession réglementée qui s'exerce dans un cadre libéral et les

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

pour en bénéficier ; / 4° Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461974.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire, compétence pour fixer, dans les conditions prévues par le législateur, les règles applicables aux salariés dont le contrat de travail est transféré

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040575

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. / Pour l'application

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492640.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

Ces personnes doivent, pour ce faire, satisfaire, notamment, à la condition de justifier de leur aptitude professionnelle.

Source officielle

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