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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931721
13 octobre 2010
au sens de ces dispositions ; qu'il ne peut d'ailleurs davantage être regardé comme une notification de ce jugement ; qu'ainsi, M.
CETAT:CETATEXT000022931723
d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031640778
11 décembre 2015
H...E..., D...B...et A...C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2015 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé des sanctions
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008080680
28 juillet 1999
de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 ; que ces dispositions n'ayant pas été ratifiées par le législateur, leur légalité est susceptible d'être contestée, par la voie de l'exception, devant le juge
Assemblée
CETAT:CETATEXT000021630758
28 décembre 2009
. / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille (.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:478441.20250616
16 juin 2025
le décret attaqué, à ses article 4 et 5, introduit dans la partie réglementaire du code de justice administrative des dispositions qui précisent les modalités de présentation, d'instruction et de jugement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042040572
19 juin 2020
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Sur l'office du juge des référés : 2.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218
18 décembre 2023
Sur le bien-fondé de la sanction prononcée : En ce qui concerne le grief tiré de la procédure de contrôle interne : 13.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456965
6 décembre 2019
sur le moteur de recherche exploité par la société Google, qui lui a été notifiée par un courrier du 28 août 2015, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077304
30 janvier 2019
Ces dispositions fixent les critères permettant au garde des sceaux, ministre de la justice, de se prononcer au vu d'éléments objectifs reposant sur la formation initiale et l'expérience professionnelle
CETAT:CETATEXT000022931720
CETAT:CETATEXT000022931722
CETAT:CETATEXT000022931724
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne, notamment par son arrêt Sporting Exchange Limited, n° C-203/08, du 3 juin 2010, l'attribution d'un monopole à un opérateur unique, sans mise
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575671
27 novembre 2020
En ce qui concerne l'article 6 qui précise la procédure devant le juge judiciaire en matière de rétention administrative : 5.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797211
19 mai 2017
Conseil ; - le code monétaire et financier ; - le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; - la décision du 22 juillet 2016 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé
CETAT:CETATEXT000042519150
7 novembre 2020
J... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution du
ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522
22 mai 2024
droit d'asile qu'elle cite, que le recours contre une décision portant obligation de quitter le territoire français n'est revêtu d'un caractère suspensif que lorsque l'étranger en fait la demande au juge
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414
14 avril 2023
En troisième lieu, s'il est également soutenu que la Commission des participations et des transferts aurait statué irrégulièrement au motif qu'elle se serait prononcée au vu de rapports de banques ayant
ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414
Dès lors qu'aucun texte ni aucun principe ne faisait obstacle à ce que, pour formuler son avis, la Commission des participations et des transferts se prononce au vu du projet d'ordonnance et non du texte
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