de l'électeur ayant voté sous le n° 587 dans le bureau de vote n° 3, la constatation d'un vote par l'apposition d'une croix sur la liste d'émargement ne pouvant être regardée comme garantissant l'authenticité

et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des

Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

de participer ensuite régulièrement au scrutin ; qu'enfin le rapprochement du procès-verbal déchiré et du procès-verbal définitif ne révèle pas d'incohérence, susceptible de jeter un doute sur l'authenticité

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement.

défaut de motivation, dès lors que le juge des référés n'a pas répondu au moyen fondé sur l'atteinte portée à son droit de propriété par la réalisation de travaux sur sa cave voûtée, alors que l'authenticité

juridictionnelle ; que, par suite, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a pu, sans erreur de droit, juger que les conditions dans lesquelles s'est déroulé le contrôle des actes

vidéo et les regretter, la circonstance qu'elle ait été tournée le jour du dépôt de sa requête en référé, le 3 mars 2023 postérieurement à l'arrêté en litige, jette toutefois un doute sérieux sur l'authenticité

Y la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

ont été constatées dans les bureaux de vote n° 302 et n° 706, entre la feuille de dépouillement et les bulletins annexés, ces erreurs ont été rectifiées dans le procès-verbal et n'affectent pas l'authenticité

milliers de documents téléchargés par plusieurs dizaines de milliers de candidats à la location de logement, tels que des bulletins de salaires, des avis d'imposition, des justificatifs d'identité ou des actes

C n'était pas majeur, le juge des référés s'est fondé sur un document produit à l'audience A l'avocat de l'intéressé et présenté comme son acte de naissance original.

Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

En second lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne se trouve remplie ; qu'aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que les actes

Sur le grief tiré de l'existence de manoeuvres résultant d'actes de corruption : 9. Il ne résulte pas de l'instruction, alors que M.

Y s'est vue opposer un refus de visa d'entrée en France, au motif que l'acte de naissance produit pour justifier de l'âge et de la filiation de l'intéressée comporteraient des mentions inexactes au vu

Il appartient au contribuable se prévalant de l'existence d'un tel engagement d'apporter des éléments susceptibles de justifier soit que le prix fixé dans cet acte n'était pas significativement inférieur

Enfin, selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes