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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008178036
26 mars 2004
; que par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d'irrégularité faute d'avoir été précédé d'une consultation de cette autorité ne peut qu'être rejeté ; En ce qui concerne le moyen
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042545496
19 novembre 2020
La liberté du culte présente le caractère d'une liberté fondamentale.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330579
2 juin 2010
Article 2 : Les conclusions présentées sur ce point par Mlle A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont rejetées.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633230
23 novembre 1992
"HENDAYE MAREE" que, eu égard à la répétition de déclarations insuffisantes de distributions occultes et d'achats sans factures à des vendeurs non autorisés à céder leurs produits, il lui serait fait
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909
9 septembre 2024
Ce rapport indique notamment les faits relevés susceptibles de constituer des manquements aux règlements européens, au présent code, au code de commerce, au règlement général de l'Autorité des marchés
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007742081
15 juin 1987
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1985 et 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. O.D.I.P.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364667
11 juin 2010
organisatrice de transport, ainsi qu'un plan d'information des usagers et de les soumettre à l'approbation de l'autorité organisatrice de transport ; qu'en cas de carence de cette autorité, c'est au représentant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042444914
14 octobre 2020
au présent article sont établies, maintenues ou supprimées, compte tenu de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1. / Au moment de la révision de l'analyse d'un marché, l'autorité publie un bilan
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623486
28 novembre 1986
Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "Delattre et Compagnie", dont le siège est à Rueil-Malmaison
CETAT:CETATEXT000033123496
9 septembre 2016
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Traditions, Terroirs et Ruralité " et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018744512
25 juillet 2007
des marchés financiers, réservent chacun les compétences de l'autre autorité, ils ne font aucunement obstacle à ce que les mêmes faits, dès lors qu'ils constituent des infractions distinctes au droit
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007643957
29 janvier 1975
QUE, SI CE REGLEMENT A NOTAMMENT PORTE A TRENTE METRES LA HAUTEUR MAXIMUM DES IMMEUBLES PRECEDEMMENT LIMITEE A 20 METRES PAR LE PRECEDENT REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DU 30 SEPTEMBRE 1943, IL EST
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022900797
4 octobre 2010
que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses, / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, / 3° Si la décision
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007720296
16 octobre 1987
Vu °1 sous le °n 57 895 la requête enregistrée le 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, dont le siège est ... à
9 SS
CETAT:CETATEXT000007940375
27 novembre 1996
la réglementation du cumul cesse de lui être appliquée à cette date, antérieure à celle correspondant à la limite d'âge de son grade ; que le fait que cet officier ait été rayé des cadres par application
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335911
6 novembre 2019
et doivent être informées de l'absence de conséquences d'un défaut de réponse. 16.
CETAT:CETATEXT000007651956
6 octobre 1976
SOUS LE N. 85.430 LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR CIER ANDRE Y...
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255568
15 mars 2006
A en qualité de président de la société « KBL France », en raison de l'absence d'un contrôle interne efficace, figure le fait d'avoir permis à l'un de ses collaborateurs, M.
CETAT:CETATEXT000042427550
12 octobre 2020
A..., la situation dans laquelle il se trouve lui étant imputable, notamment faute d'avoir fait valoir plus tôt la pièce d'état civil censée prouver sa naissance le 6 août 2005.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465036.20240308
8 mars 2024
ou, dans le cas où une procédure de déclaration est prévue, mis en œuvre.
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