2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension

2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension

L'appel n'a pas d'effet suspensif.

l'article R. 4124-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension

juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ordonner la suspension

. / En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, la suspension d'une activité autorisée ou ayant fait l'objet d'une déclaration en application de l'article L. 1333-4 peut être ordonnée à titre

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de suspension en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension

A...B...tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 2012 par laquelle le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de la Réunion a prononcé à son encontre une suspension de quatre mois d'exercice

2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension

suspensifs mentionnés au a, sans bénéficier des exonérations prévues à l'article 302 D bis ; / b.

syndicat requérant demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat statuant en référé : 1°) ordonne, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension

Ils se pourvoient en cassation contre les ordonnances par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution

24 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension

par le juge des référés - Prise en compte de la date d'entrée en vigueur de la mesure dont la suspension est demandée - Prise en compte du caractère préjudiciable au regard des intérêts défendus par le

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, afin d'assurer l'exécution de l'ordonnance du 29 novembre 2002 ordonnant la suspension

rue André Puig-Aubert, résidence Jean Prat, appartement 21 à Montpellier (34070) ; l'ASSOCIATION "BUTTE PAILLADE 91" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 31 janvier 2011 portant suspension

Les requêtes visées ci-dessus tendent à la suspension de l'exécution du même décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.

Considérant, en premier lieu, que la société soutient que le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré du caractère créateur de droits de la délibération du 30 octobre 2007 ; que, toutefois,

Sur le bien-fondé de la suspension : 6.