Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la presse quotidienne des 28 et 29 mai 1986 a publié des informations présentées comme provenant d'un rapport provisoire de la Cour des Comptes relatif

L'ARTICLE R. 44 "LA CONTRAVENTION PREVUE A GRANDE VOIRIE" ; QUE L'ARTICLE L.71 DU MEME CODE DISPOSE : "L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PEUT PRENDRE IMMEDIATEMENT TOUTES LES MESURES PROVISOIRES

L'A MUTEE DANS L'INTERET DU SERVICE A TITRE PROVISOIRE POUR L'ANNEE 1978-1979 AU LYCEE VICTOR-HUGO A X... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE Y...

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, sur le fondement de l'article

tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à ce que fussent déclarés illégaux, d'une part, l'arrêté du 11 mars 1977 du maire de Trappes prononçant la séquestration provisoire

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

, du 25 août 1999 la suspendant à titre provisoire, du 24 septembre 1999 lui infligeant la sanction de déplacement d'office et du 24 septembre 1999 l'affectant comme remplaçant à Morteau ; Vu les autres

ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation d'une concession provisoire

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice provisoire

AUTORISES A RESIDER EN FRANCE, AINSI QU'AUX CIRCULAIRES DU 5 JUILLET 1974 ET DU 26 NOVEMBRE 1974 SUSPENDANT PROVISOIREMENT L'ENTREE DE TRAVAILLEURS ETRANGERS, ET INTERDISANT LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS

UNE DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE, N'A PAS ETE EN MESURE, AVANT LA FIN DU MANDAT DE SES MEMBRES, D'ADOPTER LES MODIFICATIONS STATUTAIRES INDISPENSABLES ; QUE LES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire

L'extraction irrégulière des fonds ou valeurs d'une caisse publique inclut notamment les cas où l'objet de la dépense revêt un caractère fictif ou frauduleux. 3.

PRESENTAIENT LE CARACTERE D'INDEMNITES EN CAPITAL, LESDITS A...

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Considérant que le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié ; qu'il implique que l'étranger qui sollicite

notification de l'ordonnance à intervenir, d'autre part, à titre principal, de lui restituer sa carte de résident dans un délai de quinze jours ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire

décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 10 février 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer une autorisation provisoire

BB..., ont, sous le n° 1907691, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de les admettre, hormis les deux associations, à l'aide juridictionnelle provisoire et, statuant sur