SOUS DEDUCTION : -1 DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS ; SI LE REVENU GLOBAL N'EST PAS SUFFISANT POUR QUE L'IMPUTATION PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE, L'EXCEDENT DU DEFICIT

physiques ou morales qui disposent des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article 9 ci-dessous de véhicules

X..., pris en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui tient compte des circonstances particulières de droit et de fait relatives à la situation personnelle de M.

étranger ; Sur l'exception d'illégalité de la décision du 9 juin 1998 : Considérant que la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories

.) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 47 du même livre : Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité

d'actes administratifs dont, eu égard à leur nature, à leur portée, et aux personnes auxquelles ils s'appliquent, la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en

mentionnées à l'article 12 bis de cette ordonnance, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle X appartient à l'une de ces catégories ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision du 13

LE 23 DECEMBRE 1967 POUR LA PERIODE TRIENNALE 1966-1968 ET LE 1ER AVRIL 1970 POUR LA PERIODE TRIENNALE 1969-1971, POUVAIENT ETRE REGARDEES, EU EGARD A LEURS TERMES, COMME AYANT ETE FAITES, POUR LE COMPTE

personnes composant le conseil d'administration de chaque organisme agréé chargé d'assurer l'affiliation des artistes-auteurs au régime général.

au public en ligne de certains organismes, notamment ceux des personnes morales de droit public, doivent être accessibles aux personnes handicapées et que cette obligation est mise en œuvre dans la mesure

physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ; que les délibérations d'un jury d'examen chargé

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

à l'article 2, des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret médical, portant exclusivement sur des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme El Hassania A... ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la

X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du

demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 21 décembre 1994 du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale fixant le régime de rémunération des personnes

police en tant qu'il supprime les mots " sur la voie publique " au premier alinéa de l'article 2 de son arrêté du 15 novembre 2023 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories

contrat de travail et une fiche de paye, enfin à ce que la communauté de l'agglomération belfortaine soit condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 .. sont passibles de l'impôt sur les sociétés, ... toutes personnes morales se livrant à

morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ; qu'enfin, selon l'article 2 de la loi du 18 janvier 1978, la taxe complémentaire est établie et recouvrée suivant les