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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027542880
12 juin 2013
fait l'objet de renouvellements successifs ; que le dernier contrat, en date du 31 décembre 2003, conclu sur le fondement du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, prévoit l'engagement
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007863930
10 juin 1994
1992 a ajouté au code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel un article L. 22 ainsi rédigé : "Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi : -1° En cas
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737145
23 décembre 2020
En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes. / A défaut d'accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur.
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000026631917
14 novembre 2012
Considérant, en premier lieu, que, dès lors que l'ordonnance du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement, qui déterminait notamment
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008262608
29 juin 2006
sur le territoire français ; qu'en droit, l'urgence au sens de l'article L. 521-2 peut se déduire comme l'a jugé le Conseil d'Etat « tant de la nature même du litige que de la durée des démarches engagées
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031464444
9 novembre 2015
le premier protocole additionnel à cette convention ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040546
19 juin 2020
A la suite de ce contrôle, la présidente de la CNIL a engagé une procédure de sanction.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457733.20220324
24 mars 2022
doit le mettre à même de présenter ses observations, d'établir dans un délai raisonnable et par tout moyen qu'il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements précédemment énoncés et, le cas
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007981816
7 avril 1999
Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte aux droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage matériel, direct et certain ..."
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449209.20220128
28 janvier 2022
préjudiciel d'une question portant sur l'interprétation des dispositions du droit de l'Union en cause dans la présente affaire.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008079804
24 mai 2000
Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Somme, - les conclusions de M.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471539.20240201
1 février 2024
Mme D se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 décembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté sa demande. 2.
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031495060
18 novembre 2015
pénale ; que le Conseil supérieur de la magistrature a toutefois estimé, par une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée, en l'absence de dénaturation, devant le juge de cassation
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810764
21 décembre 2012
Après avoir pris connaissance de l'ouverture d'un examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, les parties peuvent proposer des engagements de nature à remédier aux
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007699789
17 décembre 1986
que la Société HIT-TV, candidate à la concession d'un service public de télévision par voie hertzienne, a intérêt à attaquer des décisions qui concèdent un tel service à une société concurrente et déterminent
CETAT:CETATEXT000031649235
18 décembre 2015
énumérés dans le tableau annexé au présent article sont soumis à une étude d'impact soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, en fonction des critères précisés dans ce tableau.
SECTION
CETAT:CETATEXT000008064129
31 mai 2000
La notification peut être assortie d'engagements.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038159245
22 février 2019
a accordé à la fondation la décharge partielle des cotisations de taxe d'habitation en litige, à concurrence de l'excédent du montant mis en recouvrement par rapport à une cotisation calculée en déterminant
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513055
19 juillet 2010
La commission délivre sans délai un récépissé, le cas échéant par voie électronique.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006
6 octobre 2021
Sous réserve des cas où est en cause un traité pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, une stipulation doit être
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