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718 résultats pour « cause déterminante de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542880

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

fait l'objet de renouvellements successifs ; que le dernier contrat, en date du 31 décembre 2003, conclu sur le fondement du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, prévoit l'engagement

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007863930

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

1992 a ajouté au code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel un article L. 22 ainsi rédigé : "Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi : -1° En cas

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737145

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes. / A défaut d'accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur.

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000026631917

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

Considérant, en premier lieu, que, dès lors que l'ordonnance du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement, qui déterminait notamment

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008262608

Admin. suprême

29 juin 2006

29 juin 2006

sur le territoire français ; qu'en droit, l'urgence au sens de l'article L. 521-2 peut se déduire comme l'a jugé le Conseil d'Etat « tant de la nature même du litige que de la durée des démarches engagées

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031464444

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

le premier protocole additionnel à cette convention ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040546

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

A la suite de ce contrôle, la présidente de la CNIL a engagé une procédure de sanction.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457733.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

doit le mettre à même de présenter ses observations, d'établir dans un délai raisonnable et par tout moyen qu'il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements précédemment énoncés et, le cas

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007981816

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte aux droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage matériel, direct et certain ..."

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449209.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

préjudiciel d'une question portant sur l'interprétation des dispositions du droit de l'Union en cause dans la présente affaire.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008079804

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Somme, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471539.20240201

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

Mme D se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 décembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté sa demande. 2.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031495060

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

pénale ; que le Conseil supérieur de la magistrature a toutefois estimé, par une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée, en l'absence de dénaturation, devant le juge de cassation

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810764

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

Après avoir pris connaissance de l'ouverture d'un examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, les parties peuvent proposer des engagements de nature à remédier aux

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699789

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

que la Société HIT-TV, candidate à la concession d'un service public de télévision par voie hertzienne, a intérêt à attaquer des décisions qui concèdent un tel service à une société concurrente et déterminent

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031649235

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

énumérés dans le tableau annexé au présent article sont soumis à une étude d'impact soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, en fonction des critères précisés dans ce tableau.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008064129

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

La notification peut être assortie d'engagements.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038159245

Admin. suprême

22 février 2019

22 février 2019

a accordé à la fondation la décharge partielle des cotisations de taxe d'habitation en litige, à concurrence de l'excédent du montant mis en recouvrement par rapport à une cotisation calculée en déterminant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513055

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

La commission délivre sans délai un récépissé, le cas échéant par voie électronique.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Sous réserve des cas où est en cause un traité pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, une stipulation doit être

Source officielle

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