nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou aux caisses primaires d'assurance maladie afin de permettre l'affiliation des personnes concernées au régime général, il n'en résulte pas

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail du personnel

données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE, dit RGPD, la notion de " responsable de traitement " désigne " la personne physique ou morale

personne à l'allocation de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation qu'à sa

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

de litige, par le juge du contrat de travail, de comptabiliser la durée du travail effectif des salariés, laquelle est définie par le premier de ces articles comme le temps pendant lequel le salarié est

Partage ", à l'émission de 6 371 520 actions nouvelles réservées aux salariés du groupe Bouygues.

X..., salarié protégé ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 3 février 1987, présentée par M.

nationale des allocations familiales du 16 février 2000 excluant les salariés non rémunérés sur la base de la durée légale du travail du bénéfice de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel ;

. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement

de licenciement pour cause économique.

code du travail que l'arrêté d'extension d'une convention collective doit être précédé de la publication d'un avis relatif à l'extension envisagée invitant les organismes professionnels et toutes personnes

clientèle personnelle ; 5.

, après avoir relevé que la pension et l'aide personnelle au logement de l'intéressé étaient versées directement au comptable de l'établissement qui l'héberge, a jugé que ces ressources, pour la part retenue

au plafond fixé par l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 861-1, la commission centrale d'aide sociale, après avoir relevé que la pension et l'aide personnelle

Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés (...)

pour y mettre fin ou qu'elle aurait eu, du fait de ce mandat, des facilités pour rassembler à l'appui de sa protestation des documents tendant à démontrer cette inéligibilité, sont, en tout état de cause

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions

au cours de la période où, devenu salarié expatrié d'une société de droit émirati, il avait été affilié de manière volontaire à ces caisses de retraite ; que M.