Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : / 1º Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques

le montant des allégements fiscaux et sociaux dont le coefficient de minoration prévu à l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale a pour objet de tenir compte ne pouvait être connu avec certitude

l'article L. 110-1 du code de l'environnement, la protection et la gestion des espaces, ressources et milieux naturels s'inspirent notamment du " principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes

seule circonstance qu'un contrôle d'identité soit perçu comme discriminatoire par la personne qui en fait l'objet et, le cas échéant, par des observateurs extérieurs, ne permet pas d'établir avec certitude

les requérantes que les risques identifiés étaient susceptibles d'être réduits par le dispositif de " fan-zone " et de convoiement organisé vers le stade, l'instruction ne permet pas d'établir avec certitude

prise que par deux médecins, à l'issue de l'avis consultatif émis par l'équipe pluridisciplinaire, en cas de péril pour la santé de la mère, lequel doit être apprécié à l'aune de sa gravité, de sa certitude

Lorsqu'il s'avère impossible de déterminer avec certitude l'existence ou la portée du risque allégué en raison de la nature insuffisante, non concluante ou imprécise des résultats des études menées, mais

consolidés de la société Agripole pour 2015, la formation restreinte a relevé, sans que cela soit contesté par les requérants, que la note fournie ne permettait pas d'établir avec suffisamment de certitude

impôts, est contesté par société anonyme "Sovemarco-Europe" ; Considérant que, dans le dernier état de ses mémoires, l'administration renonce à soutenir, eu égard à la difficulté d'identifier avec certitude

décompte, au passif de l'entreprise responsable de ces désordres, les sommes correspondant aux conséquences de ces derniers, soit, s'il n'est pas alors en mesure de chiffrer lesdites conséquences avec certitude

Considérant ensuite que, si les requérantes reprochent à la cour d'avoir entaché son arrêt d'erreur de droit en qualifiant les faits de dol sans avoir préalablement établi avec certitude

F d'avoir validé l'inscription dans les comptes des sociétés contrôlées d'une créance liée à un litige avec la société CFS France, alors que cette créance ne présentait pas un degré de certitude suffisant

Lorsque ces mesures ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, le prestataire informe clairement ceux-ci, avant d'agir

, il en est résulté que l'étude que la commission de la transparence jugeait nécessaire pour établir leur incidence sur la consommation d'anti-inflammatoires non stéroïdiens et pour apprécier avec certitude

Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : / 1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques

l'article L. 110-1 du code de l'environnement, la protection et la gestion des espaces, ressources et milieux naturels s'inspirent notamment du " principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes

l'article L.110-1 du code de l'environnement, la protection et la gestion des espaces, ressources et milieux naturels s'inspirent notamment du " principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes

d'interdire l'apposition des marques nominatives et de la dénomination commerciale sur les conditionnements des produits du tabac, qui sont nécessaires pour que ces derniers puissent être identifiés avec certitude