limitée Cevlot ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Cevlot contre ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

enregistrées lors des relevés suivant sa délibération ; que ces relevés comprenaient donc des consommations antérieures à la délibération du conseil municipal ; que, dès lors, en décidant que ces consommations

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l' Institut National de la Consommation, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

de l'article L. 3132-25-1 (...) le préfet délimite le périmètre d'usage de consommation exceptionnel au sein des unités urbaines (...) ". 2.

Conseil d'Etat, l'ordonnance de renvoi en date du 19 décembre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code

dominicale, au sens de l'article L. 3132-25-1 du code du travail. 7.

des Jardins d'Arcadie ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le principe

sous forme de boissons ; Vu le code général des impôts ; la loi du 19 janvier 1983 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945, et le décret du 20 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1989 et 27 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union fédérale des consommateurs dont

présentée par l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE devant le tribunal administratif de Lyon ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 166-1 du code des communes, figurant au Chapitre VI

condamner le syndicat interhospitalier de Castelsarrasin-Moissac à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 1995 par laquelle le directeur régional d'Ile-de-France du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a refusé d'enregistrer sa candidature au concours

En revanche, la réglementation contestée peut être regardée comme poursuivant l'objectif de garantir aux consommateurs un prix plus stable que les prix de marché.

sur la consommation finale d'électricité.

et des prévisions d'évolution de la consommation de ses clients durant les heures de faible consommation d'électricité sur le territoire métropolitain continental.

du 31 mars 1967, pris aussi pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural, "( ...)