Philippe Y... le 28 mai 1990, modifié par avenant du 1er juin 1993 ; 2°) de l'autoriser à exercer l'action considérée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des collectivités

juillet 1984 pour lequel le tribunal administratif de Poitiers a jugé avant-dire-droit qu'il avait réalisé au titre de l'année 1975 une plus-value entrant dans le champ d'application de l'article 35-A du code

de l'organisation judiciaire et du nouveau code de procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la convention européenne

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Lorsque les poursuites ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue au premier alinéa tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile.

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINTE-ANASTASIE GARD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE

X qui, après avoir conclu en 2000 un pacte civil de solidarité avec M.

civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu l'arrêté du 22 décembre 1977 relatif au rôle et à la composition de la commission permanente

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

X..., à qui la société civile "du Château du Bousquet" a facturé le coût de ces opérations, a été seul attributaire de ladite récolte ; qu'il doit, dès lors, être regardé comme ayant levé les récoltes

titulaire, non titulaire et ouvrier de l'Etat du ministère des armées en tant qu'elle ne prévoit pas la possibilité d'appliquer ce régime aux personnels civils du ministère des armées embarqués à bord

et 17 dudit décret, relatifs à la procédure devant la Cour de cassation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; la Constitution et notamment son article 34 ; le code de l'organisation judiciaire ;

de Strasbourg a refusé de prononcer sa titularisation ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du directeur général des Hospices civils de Strasbourg ; 3°) de condamner les Hospices civils de Strasbourg

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de lotissement non autorisée n'est pas fondé ; Considérant que les règles d'alignement figurant à l'article ZA.6 du plan d'aménagement de zone s'appliquent à la Place publique et non à l'avenue Pasteur

EST PASSIBLE OU NON DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES RESSORTIT A LA COMPETENCE DE JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN VERTU DE L'ARTICLE 1939-1 CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN DONNANT UNE REPONSE

qu'elle a délibéré en son absence ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 227-6 du code de l'aviation civile doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 227-1 du

a délibéré en son absence ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 227-6 du code de l'aviation civile doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 227-1 du code de

du même jour du préfet d'Eure-et-Loir autorisant Mme A... à mettre ces terres à disposition de la SCEA de la Grosse-Pierre, 2°) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique